[O] et (ou) l'épouse de ce dernier, Mme [Y], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Paris Est diffusion et Euro Motors développement au titre de l'impôt sur les sociétés et la

2012 en tant que preneur de locaux à usage commercial, qu'il est également débiteur d'un loyer mensuel de 530 € afférent à un bail d'habitation et produit des tableaux d'amortissement, qui ne sont pas

le 29 mars 2002 ; que l'administration a fait diverses observations sur la périodicité en fixant un délai pour la mise en conformité ; qu'un accord de mise en conformité a été conclu le 17 octobre 2002

avec cette dernière et ont échangé en particulier sur la question du plan de départ volontaire mis en oeuvre, que le 7 juillet 2010 ; que la société Rexel France a adressé à l'Urssaf les documents relatifs

en cours de travail, le Dr [I] s'appuie sur les recommandations d'un groupe de travail dont les travaux se sont déroulés en1997 (pièce 18),qui indique qu'un prélèvement vaginal au cours

U..., en sa qualité d'administrateur de la SCI A..., Maître N... L..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI A..., M. D... et M.

la charge de prouver que l'employeur a commis à son endroit des manquements d'une gravité telle, et toujours actuels, qui sont de la nature de ceux faisant obstacle à la poursuite d'exécution de la relation

La marchandise ainsi prélevée, était ensuite revendue en France à des minotiers aux deux tiers de sa valeur, sous couvert de titres de mouvement falsifiés, sans facture ou avec de fausses factures, et

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 151 du Code de procédure pénale, des articles 1 à 6 du décret du 22 janvier 1919 portant réglementation d'administration

de liquidation et partage de sa succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne rapportait pas la preuve

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés Axa France assurance, MMA IARD, de la Société administrateurs judiciaires

accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat, les conditions du nouveau bail commercial que les parties ont pu conclure, nonobstant la mise en liquidation judiciaire du preneur

cause cette clause reviendrait pour le juge judiciaire à se prononcer sur une décision administrative ; que certes, l'arrêté du 15 juin 2012 prévoit (page 65) dans le cahier des charges, au titre "Relations

économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou

Il n'est pas rapporté la preuve que la perte financière de l'entreprise puisse être évaluée par extrapolation comme le fait l'intimée. Il est néanmoins prouvé que M.

Emmanuel Z... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société Seafrance, ayant un établissement secondaire [...] , 3°/ la société B... , administrateurs judiciaires, société

; qu'en l'espèce, le délai de 3 mois et 12 jours qui s'est écoulé avant que Claude X... ne soit inculpé est raisonnable, eu égard à la difficulté du dossier, aux étroites imbrications qui sont rapidement

[P] a fait, en outre, preuve d'une animosité manifeste dans ses déclarations ; qu'en effet, M.

l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 2015), que Mme Y... a été engagée le 3 novembre 2003 par l'Association de groupements éducatifs, qui a pour mission la formation et la réinsertion des jeunes en difficulté

Face à des difficultés de trésorerie importantes, Monsieur Xavier X... a mis en place un plan d'économies, parmi lesquelles une réduction de 31 % de sa rémunération " ; que la lecture des bilans et des