Le 16 décembre 2016, l'employeur a adressé au salarié la lettre comportant le motif du licenciement et ce dernier a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 3 janvier 2017.

condamné la société Soprema à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur

afférentes, alors : « 1°/ que le licenciement qui intervient à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral subits par la salariée est nécessairement nul, sauf pour l'employeur à apporter

pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la condition qu'il n'existe pas dans l'entreprise des emplois

[Y], salarié de la société BASF Performance Products France, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 mars 2010 ; que le plan de sauvegarde pour l'emploi prévoyait notamment une indemnité de trois

[S] (l'allocataire) a sollicité, à la suite de son licenciement prononcé le 11 janvier 2018, son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

ou professionnelle ou pour une suppression d'emploi que le licenciement de M.

des licenciements et le choix opéré par l'employeur entre différents salariés, en considération de l'aptitude physique du salarié, n'est pas de nature à enlever au licenciement collectif pour motif économique

fondé pour faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement

X..., au terme de la période de deux ans, était justifié alors qu'il était sans emploi, la cour d'appel a violé la convention ; alors, d'autre part, que le licenciement avait été motivé par le refus

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le 9 mai 2018, la Direccte a validé le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par l'employeur. 3.

avance à la protection conférée aux salariés protégés ; que, dès lors, la transaction, conclue antérieurement à l'autorisation de licenciement, est nulle ; que, s'il n'est pas interdit à l'employeur

pour motif économique le 19 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement

et de l'emploi d'Île-de-France le 2 janvier 2014. 2.

l'action de la salariée et condamner l'employeur au paiement d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est de principe qu'au cas particulier de la rupture du

sein duquel il était mis à disposition, et de son refus du poste de reclassement que l'employeur lui aurait proposé, de sorte que ce licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique

des dispositions de l'article L.321-1-1 du Code du travail, relatives à l'ordre des licenciements, après avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, son emploi ayant été

contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage ; qu'en relevant, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi, que

A la suite d'un avis d'inaptitude, l'employeur a engagé une procédure de licenciement et, ayant obtenu une autorisation administrative de licenciement, a procédé au licenciement de la salariée le 7 juin