I... fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir son redressement judiciaire, alors : « 2°/ que le payeur de la Polynésie Française n'est pas habilité à engager,

solidaire des membres de la SICA" suffisait à caractériser l'existence d'un cautionnement au profit de la CRCAM dont le contrat de prêt mentionnait seulement, sous la rubrique "garantie" : "engagement

Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

X... paiement du solde du compte courant de la SAM s'élevant, selon elle, à la somme principale de 301 985,50 francs ; que M.

Enfin, la garantie étant souscrite pour le compte de qui il appartiendra, il importe peu que Me [T] soit débiteur ou pas de la société Alta Flights.

[N] une aggravation de son engagement de caution, à hauteur de 100 000 euros, couvrant le solde débiteur du compte de la société Altec 73 et que si elle souhaitait, à titre de garantie supplémentaire du

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée

Hervet, le Crédit du Nord, la Banque populaire de la région Ouest de Paris et la Société de développement régional de Normandie ont accordé un prêt de 9 000 000 francs à la société Y... industries, garanti

La société ayant été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité du second engagement et la disproportion de ses cautionnements

d'achèvement prévue à l'article R. 261-21-B du Code de la construction et de l'habitation n'a pour objet que le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble à construire; qu'en l'état

X... a invoqué la disproportion de ses engagements ; Attendu que M.

société libanaise Butec la réalisation d'équipements industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie

Y..., sur le fondement de son engagement de caution, une ordonnance d'injonction de payer ; que M.

En effet, nous abordons une phase de mise en place d'un prêt dont la réalisation interviendra après confirmation de nos prises de garanties.

La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, M. et Mme [G] ont assigné M. [X] en exécution de son engagement de caution.

tout état de cause excéder la somme de 80 000 €, les appels en garantie et les demandes en paiement ne pouvant se faire que dans la limite de cette somme.

Le 14 mars 2005, la société Le clos du Monestie a acquis cette parcelle, l'acte précisant qu'elle devait faire son affaire personnelle des inscriptions d'hypothèques et notamment engager les procédures

ne permettaient pas à l'emprunteur de connaître l'étendue exacte de ses engagements puisque si le montant des mensualités à verser à Gécafi était précisé, la durée de ces versements était indéterminée

Ayant payé, à la suite d'un accord transactionnel, une indemnité à l'un de ses sous-traitants, Mme [Z], la société Iseulte et Junon a mis en oeuvre la garantie puis assigné en paiement M. [R].

soit, selon l'énonciation de l'arrêt, "chef du service transit" ; que la société FMI a été mise ensuite en redressement judiciaire et qu'ultérieurement, la société Itel a assigné la société SET en paiement