code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Qu'en vertu de l'article 117 du nouveau code de procédure civile constituent des

comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base

comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article 990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article 990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article 990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

la garantie, dispose : « Les établissements ayant accordé leur caution au leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.

tardif et, par suite, irrecevable, tant à l'égard de la société Coge qu'à l'égard de Mme X... en raison de l'indivisibilité d'intérêts existant entre ces deux parties ; PAR CES MOTIFS : Déclare le

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme hors délai l'appel de Félix X... ; " aux motifs que le prévenu, bien qu'absent, avait été valablement " représenté " lors de

Selon ce texte, devant la cour d'appel de renvoi, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration.

irrecevable, comme tardif, l'appel formé contre le jugement du 7 juillet 1988, l'arrêt retient que son dispositif tranchait implicitement mais nécessairement une partie du principal dès lors qu'il allouait

stipulé à l'acte ; que la cour d'appel a donc méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions invoquées ayant été déclarées

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Marseillaise de Crédit irrecevable en son appel comme tardif ; Aux motifs que selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 2 FEVRIER 1972 PAR

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 à 63-4, 485, 591, 593 et 802 du Code

irrecevables par l'arrêt attaqué (Nimes, 9 juin 1994) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de son fils au motif qu'il était

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu