spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est due que si la réintégration est possible ou si l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de donner un autre poste au salarié ; qu'en allouant

compensatrice pour salaires perdus ne pouvait être assimilée à des dommages-intérêts pour manquement contractuel de l'employeur mais constituait une demande d'indemnité correspondant au montant du salaire

compensatrice de préavis, comme toutes les indemnités dues aux salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant

X... était exclusivement due à un événement extérieur, tant au salarié qu'à l'employeur, imprévisible et irrésistible et qui a néanmoins décidé que le licenciement était intervenu à l'initiative de l'employeur

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait que l'employeur avait calculé les indemnités de congés payés selon la règle du maintien du salaire et non celle, plus

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le comportement inconséquent

échu ; que l'ancien salarié ayant réclamé le règlement de la première mensualité et des sommes qui lui étaient dues à titre d'indemnité de congés payés, la société, par lettre du 17 novembre 1986, a allégué

pour le calcul des indemnités de licenciement.

; que cette clause ne saurait dès lors s'appliquer aux ordres passés par le représentant, acceptés par l'employeur et non livrés par ce dernier comme en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, portant barème d'évaluation de l'indemnisation due à un salarié en cas de licenciement

pas à jouir pendant la durée de son congé. 20.

X..., employé depuis le 17 mai 1976 par la société Piacentini Sime Menuiserie bastiaise, a été licencié pour motif économique le 17 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la presse quotidienne parisienne pour en écarter les dispositions, qui retiennent comme salaire servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement la moyenne des salaires des trois derniers mois

; que la commission arbitrale a, par sentence du 2 juin 1998, estimé que le journaliste ne pouvait se voir reprocher aucune faute et a condamné l'employeur à lui payer l'intégralité du montant de l'indemnité

; que par jugement du 28 décembre 1995, l'entreprise a bénéficié d'un plan de continuation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur

au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'organisme de prévoyance et son employeur aux fins d'obtenir la reprise du versement des indemnités

de 2 031 euros, l'indemnité forfaitaire due par l'employeur en raison du non-respect du statut protecteur de Madame G... doit être fixée à la somme de 60 930 euros ; que la décision du conseil de prud'hommes

de la maladie indemnisée par la sécurité sociale en indemnités journalières et de 85 % du salaire net si le salarié est en invalidité 2e ou 3e catégorie, jusqu'à l'âge de la retraite, déduction faite