Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

Elle a été licenciée le 20 février 2016. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 février 1998), que la société Literie Paloise (la société) a assigné la société Eurobail (Eurobail) en annulation

et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986, de l'article 593 du Code de procédure

OU L'ABSENCE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 11 FEVRIER 1980), QUE M.

THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE A... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES SA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN B...

N° Q 21-80.942 F-D N° 00181 SL2 15 FÉVRIER 2022 CASSATION M.

Il s'ensuit que [O] [N], invoquant les lettres du ministre du travail et de la sécurité sociale du 15 novembre 1950 et du 19 janvier 1951 soutient vainement que les URSSAF relèvent du code de la mutualité

, en jugeant que le point sur la prime de 15% n'avait pas été affecté par le protocole du 30 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article alinéa 3 de la convention collective du 8 février 1957 par

1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JANVIER 1959, ET DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'EMPLOYEUR QUI A LICENCIE UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,

E..., domiciliée [...] , 11°/ à M. C... D..., domicilié [...] , 12°/ à M. T... R..., domicilié [...] , 13°/ à M. YS... E..., domicilié [...] , 14°/ à Mme YU...

, DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11

février 1971, 7 du règlement de la CEE n° 543-69 de la loi du 25 mars 1969 ; " alors, d'une part, qu'en se référant pour statuer ainsi au règlement de la CEE n° 543-69 du 25 mars 1969, notamment à

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Ici Pharma, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

(JULES), 2° AUGUSTE (PIERRE), 3° BROSETA (FERNANDO), PREVENUS DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LEQUEL ARRET A DIT QU'IL N'Y

juge du Livre foncier, cette demande s'inscrit dans les prévisions de ce texte ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 février

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er février 1980, de terrains

du 30 décembre 1982 et 25, II, de la loi du 14 avril 1952 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure