2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3) ; que l'article L. 134-12 du même

Le salarié est investi de divers mandats de représentation du personnel depuis août 2012, dont celui de membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et est notamment représentant

X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fautive la rupture des négociations par Madame A...

du mandat avant son terme une "indemnité forfaitaire et définitive" serait due à l'agent immobilier ; que le 10 février 1988, les mandants ont dénoncé le mandat ; que, n'ayant pu obtenir le règlement

selon les énonciations des juges du fond, que François C..., décédé le 3 décembre 1991, propriétaire d'un appartement donné à bail, en octobre 1978, aux époux Y..., a, par lettre du 12 mars 1987, donné mandat

le juge d'instruction de Nîmes dans la journée du 22 septembre 1986 ne se situe pas hors délai ; " alors que le délai de transfèrement, pendant lequel la personne objet d'un mandat d'amener est mise

Marc X...; qu'en vertu de ce mandat, qui venait à expiration le 24 décembre 1988, une promesse de vente unilatérale est intervenue le 18 novembre 1988 au profit de MM.

et location-gérance conclu le 7 juillet 1991 comme sous celui des mandats antérieurs, en fixant elle-même les prix de vente au détail des carburants en sa qualité de mandant, au motif inopérant que, par

, 148-1, 148-2, 215-2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le requérant, détenu en vertu d'un mandat

alors, en tout état de cause, que le désaccord entre un employeur et un salarié sur un des éléments du salaire, qui ne peut se résoudre en licenciement du fait de la protection accordée en fonction du mandat

spécial pour interjeter appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 2°/ le mandat spécial doit être établi pendant la durée du délai d'appel

NE DENONCAIT PAS LESDITS CONTRATS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALLE ET QUE LEURS MANDANTS NE REVOQUAIENT PAS LA PROCURATION QU'ILS LEUR AVAIENT DONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

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mars 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

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