du 17 décembre 2003, a déclaré cette dernière demande irrecevable comme prescrite ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble lesarticles 488 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant

attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que M.

Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, M.

d'un tribunal de commerce et les productions, qu'une précédente ordonnance de référé a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré irrecevable la demande de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Z 15-12.272

Joint le pourvoi n° 87-19.594 et le pourvoi n° 88-10.195 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du premier pourvoi et sur le premier moyen ainsi que le second

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 21 février 1997), statuant en référé, que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès a prononcé la résiliation du bail rural consenti

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent.

présents : M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont l'article 192 de cette loi excluait l'application, le premier président a méconnu les exigences

6 JUILLET 1972), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDEE LA DEMANDE PAR LUI PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, STATUANT EN REFERE, QUI L'A ACCUEILLIE, TENDANT

La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, en application des articles L. 441-

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société HLM Logirem, société

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

président d'un référé-détention ; que, par ordonnance du 13 février 2006, ce magistrat a prescrit la suspension de l'ordonnance susvisée jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion statuant en qualité de juge de l'exécution en la forme des référés " de déclarer exécutoire la sentence arbitrale rendue à Hambourg le 10 mai