, a importé, entre octobre 2013 et décembre 2014, des modules photovoltaïques en silicium cristallin, dont l'origine taïwanaise déclarée a permis à cette société de bénéficier d'une exonération des droits

Constructions modernes Lagarrigue, a été licencié le 25 août 1988 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé

; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de paiement de dommages-intérêts formées contre la banque alors, selon le moyen :

a considéré que Philippe X... avait connaissance de l'origine délictueuse des fonds litigieux, en se fondant sur le simple fait que ces sommes d'argent lui avaient été remises par Henry Y..., alors qu'il

Rachid X... en dissolution de la société, retenant, entre autres motifs, que la preuve de la disparition de l'affectio societatis n'avait pas été rapportée ; que par acte du 7 septembre 2000, M.

le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve

sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale

refusant de faire produire à cet accord les effets d'un accord collectif s'imposant au juge, en vertu de la loi, au prétexte que la convention collective nationale des industries textiles n'aurait pas prévu

Le plan communiqué en pièce 1, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il ait été joint à cette demande, est insusceptible de rapporter cette preuve.

que ces manoeuvres sont constitutives de l'escroquerie à l'assurance pour les sommes versées et d'une tentative pour le surplus ; "alors, d'une part, que l'escroquerie à l'assurance suppose la preuve

indu, mais une faute quasi délictuelle ; que pour fonder une éventuelle condamnation à dommages et intérêts, le tribunal des affaires de sécurité sociale a affirmé que l'assurée sociale avait subi un

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

que les observations définitives de la chambre régionale des comptes intervenues antérieurement aux propos reprochés font état de plusieurs anomalies dans la gestion de la commune de Petit-Bourg dont

cavalerie par échange de traites et de chèques avec la société Serma ; qu'il a expliqué que ces mouvements frauduleux s'inscrivaient dans un circuit de cavalerie de plus grande ampleur organisé à l'origine

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de

a été émis à l'encontre de la Société civile immobilière de la gare (la SCI), pour les droits d'enregistrement dûs au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu

tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

notes de l'employeur, selon laquelle la prime de progression est versée avec le salaire du mois de janvier suivant l'année de référence, n'énonce qu'une modalité de versement et non une condition de fond

B... avaient été, pour partie, à l'origine du dommage, la faute de l'entrepreneur, qui avait trop espacé les cerces, ne faisant pas disparaître celle de l'ingénieur, qui avait prévu un écartement supérieur