1er janvier 1982 et rendait les marchandises juridiquement indisponibles pour tout autre que le concessionnaire exclusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société SudEst se trouvait en règlement

768 020 euros HT, que la différence est donc de 84 090,49 euros HT, soit 100 372,36 euros TTC, que les factures impayées sur la seconde commande s'élèvent à 18 024,62 euros TTC, que les sommes non-réglées

Y... a déjà été sanctionné le 29 septembre 2009, pour s'être abstenu de badger une sortie pause par un avertissement, 2ème sanction dans l'échelle du règlement intérieur qui en compte neuf, puis une nouvelle

considération hypothétique étant générale et gratuite, le Tribunal a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-4 du Code du travail ; et que, encore, en posant ainsi une règle

contenues dans un document régissant un lotissement n'exclut pas, quand bien même elle exprimerait la volonté des colotis que ces règles soient prises en compte par l'administration au même titre que

[C] a[vait] alimenté seul le compte sur lequel était prélevé le prêt pour le règlement des mensualités des prêts restant dues soit 12 746,19 euros », le compte sur lequel étaient auparavant prélevées les

la couverture exigée par les textes, la banque a procédé à la liquidation de ses positions et l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ; que M.

le 2 décembre suivant, Nicole Z... a inscrit sur ce document la mention " donné solde 30 000 " ; que Marie C... a par la suite prétendu avoir été ainsi abusée par sa débitrice qui aurait en réalité réglé

son enfant mineur, non réparé par les prestations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a pris en considération la totalité des prestations perçues par la partie civile, y compris les majorations réglées

solidairement entr'eux » à Monsieur et Madame X... la somme de 31.279,89 à titre de provision, AUX MOTIFS QUE « (…) au soutien de leur appel, Monsieur et Madame Y... font valoir que leur engagement de régler

bail et expulsion ; que par ordonnance du 22 septembre 2005, ont été accordés à Mme X... des délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré en sus des loyers courants, sous peine, en cas de non-règlement

ultérieurement réduites par l'effet de l'adhésion de la société Le France au syndicat national des discothèques, bénéficiaires d'un accord particulier ; que la société Le France ayant néanmoins cessé de régler

X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société MTA dans la limite d'une certaine somme ; que la société MTA, ayant cessé de régler les loyers à compter du mois de décembre

bancaire indiqué sur la charte-partie ne constituait pas un paiement par la société Transafric, laquelle n'était pas convenue de se substituer comme affrêteur à la société GLT, mais une modalité de règlement

, des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte", ainsi que "les conséquences de la non-obtention de résultats ou de performances impossibles à atteindre en l'état des connaissances

règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Mais attendu que l'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage

AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEUX COMPTES ONT ETE CLOTURES ET QUE LA BANQUE A DEMANDE A CHIKLI PAIEMENT DU SOLDE DU PREMIER DE CEUX-CI, TEL QU'IL S'ETABLISSAIT A LA DATE DE LA REVOCATION

du comité mixte à la production d'EDF-GDF service Gironde prévoyant un quorum des deux tiers de ses membres pour la validité des délibérations dudit comité, aux motifs que cet article institue un quorum

intérieur sous une astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir et à ce qu'il soit enjoint à cette société de rembourser au comité toute somme

, LEQUEL FUT PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT PERNOT A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QUE TAYLOR AYANT, PAR LETTRES DES 29 JANVIER ET 25 FEVRIER 1975, RECLAME A BOBLET ET PERNOT LE COMPTE