Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait donc pas eu de transfert du contrat de

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'un commissionnement.

applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers

G..., avec seulement 9 ans d'ancienneté au poste de technicien SAV, aurait pu prétendre à la rémunération correspondant à une classification supérieure à celle atteinte après 26 ans d'ancienneté par le

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer chacun la somme de 22 500 euros au généalogiste, alors « qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction

, l'invalidité réduisant des deux tiers la capacité de travail ou de gain est celle qui met hors d'état l'assuré de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération

la totalité de la rémunération variable de l'année 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ; 2°)

versées à ces derniers dans la limite des plafonds réglementaires et que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes, notamment les avantages en nature, versées aux salariés en contrepartie

de l'ampleur du déficit d'exploitation ramené à -14 801 € au prix d'une réduction drastique des charges d'environ 260/0, réduction ne pouvant être reconduite chaque année et sans effet à court terme sur

mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à 35 heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou

fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction

cette rémunération, la cour d'appel a relevé que « c'est de façon audacieuse que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 2015), que la société Paul Cramatte intérim (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction

Elle en a déduit, à bon droit, que cette convention collective prévoyait que la rémunération devait se faire aux taux de 25 % et le cas échéant 50 %. 14.

le préavis de départ à la retraite ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages

garantie à la part du salaire réel excédant cette rémunération minimale, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 14 décembre 2005), rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, que la société Rhonatrans ayant contesté la rémunération

du temps de travail », outre l'article 1134 (alors applicable) du code civil ; 2°/ que la rémunération que l'employeur verse au salarié pour un temps qualifié par lui de temps de pause et

la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 euros, « quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eu aucune contrepartie », sans rechercher si l'appréciation du caractère abusif de cette