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sociale obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la

sociale obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la

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par la loi n°2201-IX du 14 avril 2022 entrée en vigueur le 1er mai 2022, précisant le régime des poursuites pénales dans les circonstances de la loi martiale) » (mémoire, p. 3, §§ 1 et 2) ; qu'en donnant

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