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3 729 résultats pour « samedi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1879ba5988459c526ef

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'une somme correspondant à la journée du vendredi 29 juillet 1994 prise par celle-ci en raison du mariage de sa fille célébré le samedi

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c7a

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

-Salengro à Marseille et les horaires de travail du lundi au samedi de 4 heures à 7 heures 30 ; que le contrat de travail prévoyait le droit pour l'employeur de modifier en fonction de son organisation

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5816d

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

location à celui-ci divers emplacements pour l'exercice de ses activités de commissionnaire en bestiaux ; qu'un arrêté municipal ayant interdit aux poids lourds de circuler dans l'agglomération le samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02574

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation et, s'il expire normalement un samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01812

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

domicile du salarié, constitue un temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de permanence effectuées les samedis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11098

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

qui lui a été notifiée par courrier du 10 avril 2012 ; qu'il reproche à l'employeur d'avoir fixé la prise d'effet de la sanction le 14 et le 15 avril 2012, c'est à dire un samedi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04496

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... et l'a placé sous mandat de dépôt pour quatre jours ouvrables le samedi 31 mars 2012 ; que le débat contradictoire différé s'est déroulé le jeudi 5 avril 2012 et qu'à l'issue, une ordonnance de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10756

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[M] la somme de 715,71 euros de rappel de salaire pour les samedis travaillés, outre 71,57 euros de congés payés y afférents.

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d8

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f561

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF QU'IL AURAIT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE ET, D'AUTRE PART, QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL A LA SOCIETE POSSON ETANT REPARTI SUR 5 JOURS, LE SAMEDI

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51993

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5549b

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

CIE " A PAYER A DUSSON, EMPLOYE, UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR TENIR COMPTE DU SALAIRE DE LA JOURNEE OUVRABLE DU LUNDI 31 AOUT, LAQUELLE COMPLETAIT LA DUREE DU CONGE POUR REMPLACER LE SAMEDI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01782

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

2003 et le 17 janvier 2004, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent ; que, soutenant notamment que l'avenant prenant effet le samedi

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fbb5

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

PREALABLEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR L'ASSOCIATION AU REGARD DES PARENTS, COMPTE TENU DE CE QUE LES REUNIONS SURVEILLEES DES SCOUTS SE TENAIENT LE JEUDI ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU UN SAMEDI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00184

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

l'article 642 du code de procédure civile, que l'article 749 du même code rend applicable aux juridictions civiles statuant en matière d'élections professionnelles, tout délai qui expirerait normalement un samedi

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7c01

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

le 7 et le 10 juillet 1988, alors que, d'une part, le salarié avait travaillé précédemment à cette date du 15 juin au 7 juillet à 15 heures inclus, de façon continue, y compris au cours du week-end (samedi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201349

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

délivrée le 11 janvier 2010, l'arrêt retient que le point de départ du délai étant le 9 novembre 2009, ce dernier expirait le 9 janvier 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le 9 janvier 2010 était un samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10671

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

» alors que l'avenant au contrat de travail du salarié ne précise pas que ce dernier travaille la nuit du vendredi au samedi ; que cela démontre que Monsieur X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00619

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Nancy, 5 février 2014), que la société Utopolis Longwy (la société Utopolis) a conclu le 9 octobre 2006 avec la société AG2S un contrat de mise à disposition d'un chef et d'un agent de sécurité, les samedis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01051

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que si la perte de la majoration du samedi

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