du 14 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° R 15-10.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

uniquement des rémunérations fixes, à l'exclusion des rémunérations variables non prises en compte dans le cas du mandat social, pour l'application de l'article 885 O bis du code général des impôts ;

Jacques D..., pris en sa qualité de secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT du Douaisis, domicilié ...

d'entreprise une question lorsque la consultation de celui-ci est obligatoire, il ne le dispense pas, dans cette même hypothèse, de rechercher préalablement l'accord du secrétaire du comité (Soc, 12 juillet

PIREYRE, président Arrêt n° 772 F-B Pourvoi n° Q 19-25.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

et du bureau syndical que du secrétaire général du syndicat ; que le droit français reconnaît la légitimité du conseil et du bureau syndical ainsi que les pouvoirs conférés aux secrétaires généraux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., employé par la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque depuis 1989, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes

à compter du 10 janvier 1972, - commis spécialisé à compter du 5 avril 1979, - agent principal à compter du 4 juillet 1986, - secrétaire à compter 9 août 1990 après une formation et après avoir été reçue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du Crédit mutuel Centre Est europe (CMCEE) de Dijon, dont

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° F 18-11.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X..., en sa qualité de président du comité d'établissement, a assigné le comité pris en la personne de son secrétaire et de son trésorier pour demander l'annulation de ces délibérations ; Attendu que

FROUIN, président Arrêt n° 1066 FS-D Pourvoi n° B 16-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

D AUMERLE en date du 29 juin 2010, a donné un " mandat permanent au secrétaire pour ester en justice " ; qu'une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération au secrétaire du comité

Y..., assumait les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, elle en a retiré qu'il devait par conséquent, conformément aux dispositions du décret susvisé, assurer le secrétariat de la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 10 juin

de réunion du comité de direction (cf. production) que le poste de secrétaire général que M.

FROUIN, président Arrêt n° 1076 FS-D Pourvoi n° R 14-22.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

francs et a reçu l'action civile de la CANCAVA et de l'ORGANIC ; " aux motifs que, dans la plainte déposée par la CANCAVA et la Caisse nationale ORGANIC, il était exposé qu'un organisme, dénommé " comité