de grande instance de Bobigny compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que les litiges relatifs aux baux emphytéotiques consentis par les communes sont de la compétence de la juridiction

dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Bobigny et à Ivry-sur-Seine, dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Créteil ; qu'en août 2009, les sociétés Saturn ont fait paraître

exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction

compétent, en vertu des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Lille, l'arrêt retient

tribunal de grande instance a retenu sa compétence, fixé le montant des préjudices subis et condamné La Poste au paiement d'une certaine somme au titre du solde de ceux-ci ; qu'en cause d'appel, La Poste

juridiction prud'homale le 20 mars 2005 pour demander la requalification de la relation contractuelle et la réintégration dans leurs postes ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente

ne pouvait être dissociée de la décision administrative elle-même en sorte que le juge administratif était seul compétent pour connaître du litige ; Attendu que le comité mixte à la production du

tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales

territoriale du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes : Les agents verbalisateurs, qui avaient reçu l'autorisation du juge des libertés et de la détention de procéder

territoriale en matière contractuelle qui ont vocation à s'appliquer ; que la juridiction d'Angers n'a aucun chef de compétence territoriale, aucune obligation ou prestation de service dont a bénéficié

commerce qui s'est déclaré compétent ; Attendu que la société Cognac Ferrand fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondé le contredit et de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent

EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas ou non du collectivité territoriale groupement de collectivités territoriales (ci-après : COLLECTIVITÉ CONCURRENTE) affirme avoir compétence

de la mesure ; que l'article 22 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu'en matière d'exécution des décisions, les tribunaux compétents sont ceux de l'Etat membre du lieu de l'exécution

en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des litiges entre l'employeur et

de grande instance a compétence exclusive en matière de succession et qu'aux termes de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut connaître d'un moyen de défense lorsque son examen

pour ordonner des mesures d'instruction à Paris et à Saint-Marcel-en-Dombes ; qu'en retenant au contraire la compétence territoriale du président du tribunal de grande instance de Lyon pour ordonner de

de la juridiction de proximité de Grenoble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le règlement 261/2004 ne prévoyant pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Equiom Marine et Aviation services (Jersey) Limited Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence

Le présent contrat est régi par la loi monégasque, et toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Monaco. » ; que M.

territoriale prévoyant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour tout litige se rapportant à l'acte en cause ; que s'agissant d'un acte conclu entre deux commerçants, la validité de cette clause