1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

65 de la loi du 29 juillet 1881, 2-3 de la loi du 6 août 2002, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

L 335-3 et L 122-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 (devenu) 1240 du code civil ; 2°/ ALORS QU'un préjudice s'attache nécessairement à la contrefaçon ; qu'en retenant que

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

Virgin Islands), Suite 6, Mill Mall, Wickham's Cay 1, Roadtown (pièces n° 3-3 cotes 29 et 30 et n° 11),/ attendu que selon les bases de données internationales la société Oaklawn limited est domiciliée

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul un fait contesté est matière à preuve ; que dès lors que la

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'il résulte des articles 386 du code de la sécurité sociale et R. 142- 22 du code de la sécurité sociale que l'instance est périmée lorsque les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés

le pourvoi ; Condamne Mme D...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D...Y... à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

1147 du code civil et l'article 33 bis du règlement COB n° 89-02 ; 4°/ qu'il pèse sur le prestataire de service d'investissement, qui propose à son client des produits de type spéculatif, une obligation

. ; 3)- X... Pascal, - X...

L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail