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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200987
9 octobre 2025
Par ailleurs l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate en matière d'interprétariat sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts près
ECLI:FR:CCASS:2026:C200317
9 avril 2026
travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01661
25 septembre 2019
S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que l'article 266 sexies II, qui limite à la seule valorisation comme matière
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X
61372638cd58014677423dc2
12 octobre 2004
à l'entrée d'une discothèque entre les personnes d'origine européenne et les personnes d'origine maghrébine, et ce indépendamment de la tenue de propos racistes ou d'un comportement manifestant de manière
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741
22 novembre 2023
son compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société Leroy minorerait les bases imposables en matière
ECLI:FR:CCASS:2022:C200538
25 mai 2022
litige ; 2°/ que l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière
civ1
60794d369ba5988459c485ec
11 mars 2003
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière
6137228fcd580146773fe745
3 janvier 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement
ECLI:FR:CCASS:2025:C200442
7 mai 2025
l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité et professionnalisme dans tous les domaines de la construction et qu'il exerce désormais cette activité en son nom propre, de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784
22 novembre 2017
X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361
19 décembre 2017
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction", conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite
613722f2cd58014677403903
13 janvier 1998
Mailliez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Norgips, société anonyme, dont le siège est
6137259ccd5801467741f353
29 juin 1999
d'autre part, la nullité de l'ordonnance de règlement signée par un juge d'instruction non désigné par ordonnance du président du tribunal, en remplacement du juge d'instruction titulaire empêché ; qu'en matière
6137250ecd5801467741a9f3
25 septembre 2007
nature et de l'étendue des auditions et investigations auxquelles elle procède, ainsi que des suites qu'elle entend leur donner, elle ne saurait, sans violer le principe d'égalité des armes, entendre de manière
6079a8e09ba5988459c4f295
28 novembre 2006
contient en annexe la liste des pièces servant au fondement de la demande et vise expressément l'exploit d'huissier du 15 décembre 2003 ; "et aux motifs propres que le premier juge a répondu de manière
soc
6079b1c29ba5988459c5336a
15 mars 2006
X... lui reprochant la manière dont il avait livré un colis à un client ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, dès lors qu'aucun des éléments ainsi retenu ne permettait d'établir que,
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03063
8 janvier 2019
prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491
11 septembre 2019
des faits qui lui sont reprochés, et notamment des infractions de faux, de blanchiment et de recel, a statué sur la répression et sur les intérêts civils ; "1°) alors que les faits qui procèdent de manière
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