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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200987

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate en matière d'interprétariat sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts près

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200317

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01661

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que l'article 266 sexies II, qui limite à la seule valorisation comme matière

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X

61372638cd58014677423dc2

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

à l'entrée d'une discothèque entre les personnes d'origine européenne et les personnes d'origine maghrébine, et ce indépendamment de la tenue de propos racistes ou d'un comportement manifestant de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

son compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société Leroy minorerait les bases imposables en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

litige ; 2°/ que l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière

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CC

civ1

60794d369ba5988459c485ec

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière

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CC

civ1

6137228fcd580146773fe745

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200442

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité et professionnalisme dans tous les domaines de la construction et qu'il exerce désormais cette activité en son nom propre, de manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction", conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite

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CC

civ1

613722f2cd58014677403903

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Mailliez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Norgips, société anonyme, dont le siège est

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cr

6137259ccd5801467741f353

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'autre part, la nullité de l'ordonnance de règlement signée par un juge d'instruction non désigné par ordonnance du président du tribunal, en remplacement du juge d'instruction titulaire empêché ; qu'en matière

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CC

comm

6137250ecd5801467741a9f3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

nature et de l'étendue des auditions et investigations auxquelles elle procède, ainsi que des suites qu'elle entend leur donner, elle ne saurait, sans violer le principe d'égalité des armes, entendre de manière

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cr

6079a8e09ba5988459c4f295

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

contient en annexe la liste des pièces servant au fondement de la demande et vise expressément l'exploit d'huissier du 15 décembre 2003 ; "et aux motifs propres que le premier juge a répondu de manière

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soc

6079b1c29ba5988459c5336a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... lui reprochant la manière dont il avait livré un colis à un client ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, dès lors qu'aucun des éléments ainsi retenu ne permettait d'établir que,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03063

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

des faits qui lui sont reprochés, et notamment des infractions de faux, de blanchiment et de recel, a statué sur la répression et sur les intérêts civils ; "1°) alors que les faits qui procèdent de manière

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