CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740aeb8
14 juin 2000
X... avait lui même reconnu le caractère inexact du rapport, ce qui constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a méconnu la portée de cet aveu et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
cr
61372641cd5801467742429a
25 octobre 2000
l'homme, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a ordonné à l'huissier de faire retirer le public, hormis les experts cités dans la présente affaire et de clore les portes
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01456
4 novembre 2021
[J] « dans la commission des faits sur lesquels porte l'instruction » et l'existence.« d'éléments » rendant vraisemblable sa participation à la commission des infractions, mais sans constater l'existence
61372686cd580146774263ff
28 avril 1993
° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'interrogatoire de l'accusé a porté
civ3
61372687cd58014677426478
27 novembre 1991
condition permet d'éviter que la chose jugée ne s'insinue subrepticement dans une décision de justice au mépris des droits de la défense ; qu'en l'espèce, les moyens invoqués au fond par la SCI Parodi ont porté
613721dbcd580146773f8293
12 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais
comm
61372272cd580146773fd20a
20 juin 1995
X..., d'une créance s'élevant en principal à 96 500 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui fait l'objet d'une décision affectant son état doit la porter à la connaissance de l'autre
civ1
613722c0cd58014677401076
14 janvier 1997
S. porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père qui l'avait reconnue en premier alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à la motivation des premiers juges
613722cacd58014677401874
19 novembre 1996
compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées
613723ffcd58014677410e4e
9 juillet 2003
avoir opté pour la totalité en usufruit, Mme X... a, lors de la déclaration de succession établie le 13 novembre 1985, demandé avec sa fille à la Caisse de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme de "porter
61372430cd580146774135e7
2 juin 2004
la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause-type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée
6137240ccd580146774118dc
7 mai 2003
professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées
ECLI:FR:CCASS:2022:C100512
15 juin 2022
La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins
ECLI:FR:CCASS:2023:C300397
8 juin 2023
à connaissance du 20 juillet 2016 selon lequel la parcelle allait passer en zone verte lors de la révision du plan, quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01114
4 octobre 2023
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00504
14 mai 2025
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00255
11 mars 2026
de la porte-fenêtre étant suffisants. 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623
4 avril 2018
est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155
17 février 2021
F... au profit de la Banque populaire du Sud le 17 octobre 2012 stipulait que ce dernier "déclar[ait][se] porter, pour un montant de [130.000 euros], caution personnelle et solidaire et [s'engageait] à
613726aacd5801467742781d
20 avril 2005
fraude fiscale pour inexactitude de la déclaration de revenus déposée en 1999 à raison des revenus dont ils ont disposé en 1998 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'omission de déclaration porte
Page 48 sur 6737