du local à compter de cette date en précisant que l'indemnité d'occupation s'élèvera à 1 442,51 euros + 30 euros, soit 1 472,51 euros ; ALORS QU'en affirmant que la bailleresse n'avait fait, en imputant

[E] a bénéficié d'une convention d'occupation précaire portant sur une maison située à proximité, expropriée dans le cadre de la même opération et qui avait été occupée préalablement par son oncle M.

préalable procédé à la consultation des délégués du personnel ; Que cette seule omission matérielle, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, quand bien même elle ne procède pas d'une intention

411-32 du code rural, à la suite du classement de deux de leurs parcelles en zone AU, constructible, du plan local d'urbanisme ; que les époux Z... ont alors fait connaître, le 21 avril 2008, leur intention

en remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11 juillet 2001, demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé

d'autre but que de lui nuire ; que, selon elle, l'association n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour faire cesser le trouble résultant de la propagation de cette rumeur et s'est notamment abstenue

A... fait valoir qu'il a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien

aux faits illicites qui lui sont reprochés ; Que sur la qualité de gréviste de la salariée, Mme N... fait valoir qu'elle a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper

Q... fait valoir qu'il a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 3 mai 2016, 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que

[T] de l'absence de production du questionnaire auquel il a été répondu par le souscripteur, dès lors qu'un tel questionnaire n'est pas obligatoire », sans aucunement rechercher si l'occupation avait fait

[M] [L] relatent toutes l'absence de comptabilisation des heures d'attente et de travail, l'incitation forte à couper les disques chronotachygraphes, ainsi que des menaces de sanction de

fait effectuer à la salariée des heures supplémentaires sans intention de les lui payer, alors même que la salariée n'avait présenté aucune réclamation à ce titre à son employeur jusqu'à l'entretien de

sans droit ni titre le lot n° 37 pie de la section L'Ermitage à Dumbéa lui appartenant, ordonner leur expulsion et prononcer leur condamnation au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation

X... a occupé ce logement pendant plus de dix ans ; qu'il revendique le statut de salarié, en qualité de gardien, et réclame paiement d'un salaire pour la période non prescrite, sachant que l'intéressé

Bernard X... avait occupé l'immeuble indivis situé à Cléry-sur-Somme entre le 12 septembre 2006 et le 20 août 2009, et était redevable à l'indivision, pour cette période, d'une indemnité d'occupation,

refus de renouvellement du bail et offre de payer une indemnité d'éviction ; que la société La Mamma a assigné le liquidateur judiciaire en paiement de cette indemnité et en fixation d'une indemnité d'occupation

procédure pénale, 311, 327 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention

pas réalisée, la communauté des époux C... n'étant pas encore dissoute, et que Mme X..., qui a conclu un bail d'habitation avec les consorts A..., n'avait pas qualité pour engager la communauté, en l'absence

au débat, et non contredites, que la date d'édification de ces deux pièces remontait au plus tard à l'année 1960 et que les mentions de l'acte de vente relative à ces constructions manifestaient l'intention

des articles 515-8 et 815-13 du code civil ; Alors 2°) que l'engagement pris par le concubin de supporter seul les échéances de remboursement de l'emprunt servant à l'achat de l'immeuble indivis occupé