des sommes dues par périodes annuelles, alors : « 1° / que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte authentique d'affectation hypothécaire au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte authentique du 31 mai

authentiques en date du 19 mars 2009 et du 26 juin 2009, ainsi qu'il ressort des stipulations mêmes de ces actes et des conclusions des parties ; qu'en exécution du devoir de conseil qui lui incombe,

X..., désigné comme personne tenue de l'exécuter, et la société Blace souscriront à une augmentation du capital ; que, faisant valoir qu'elle était l'associée unique de la SEHB et que l'augmentation du

D..., la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2006 ; que, par acte sous seing privé du 16 novembre 2006, M.

du jugement étranger dont l'exequatur est sollicité est une condition de recevabilité de l'action en exequatur ; qu'en considérant, pour l'action en exequatur de l'Etat libanais, que les demanderesses

authentique en date du 21 mars 1984 les époux A... ont acquis des époux C..., un fonds de commerce de "café-bar-crêperie" à Chantonnay, que suivant un acte sous seing privé du 27 octobre 1986, réitéré

Y..., qui a déclaré à l'huissier de justice accepter cette remise et être habilité à recevoir l'acte en qualité de trésorier principal, qu'il n'en est pas pour autant le destinataire, qu'il n'est pas désigné

et une augmentation de salaire consentie par une filiale de la société dont les actions sont cédées et dont le dirigeant commun est le cédant, impose au prêteur de s'assurer que cette augmentation n'est

à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), par un acte authentique du 10 mars 2008, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société L'épi d'or (la société) un prêt, garanti

(la clinique), sont convenues de la résiliation du bail commercial ; que, le même jour, par un second acte authentique passé devant le même notaire, la SCI et la société Clinique P... ont vendu au département

X... au paiement d'une somme de 10 000 euros en exécution de la clause pénale prévue dans l'acte de vente, à affirmer péremptoirement que le classement de la commune de Beauvais en zone à risque d'inondations

à retarder la signature de l'acte authentique de vente et que la société de l'immobilier d'exploitation Macif Siem était fondée à se prévaloir de la clause de l'acte sous seing privé de vente du 25 mai

filiale de la Société AVO INDUSTRIES qui détenait la quasi-totalité de son capital, s'est faite par transfert des actifs et passifs de la société absorbée et par un échange de titres avec augmentation

de cession qu'en communication et s'est bornée à produire un document comportant des anomalies évidentes, l'arrêt retient que la banque n'a pas produit un extrait authentique de l'acte de cession, demandé

Elle fonde ses contestations sur le non-respect des objectifs légaux. Dès lors, l'article L. 143-13 n'est pas applicable à son action.

Selon l'arrêt attaqué (27 juin 2019, Chambéry), suivant acte authentique du 30 mai 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes (la banque) a consenti à M. et Mme [N] (les emprunteurs) deux prêts

T... & Associates, ni ne produisent d'acte de signification du jugement du juge de l'exécution en date du 10 janvier 2012. M. N... T... et la société N...

lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte