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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201037

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Les Charbonnages de France (Les Charbonnages de France) et à l'Agence nationale pour la garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100833

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, ne lui a aucunement été donnée le cabinet Fessart, qui l'a au contraire mise en demeure le 10 novembre 2016 de « libérer l'espace public occupé illégalement par des algecos et des places de l'allées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f40

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

pour se fournir en produits sanguins à usage non thérapeutique, s'approvisionnait, à concurrence de 90 % de ses besoins, auprès du groupement d'intérêt public Champagne-Ardennes (le GIPCA), a saisi le

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f3

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01208

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

A considérer que l'usage invoqué n'existe pas en tant que tel dans le cas précis et à supposer que Mme X... a effectivement commis l'erreur de téléphoner le matin au lieu de se rendre à son travail, cela

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201907

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-17, L. 125-1, L.125-2 du code des assurances, ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300279

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

à l'usage du public et, partant, la propriété communale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da9d

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3, PARAGRAPHE 1 ET 2, 016 A 4, 016 A 5, 016 A 6, 016 A 7, 016 A 12, 016 A 13, 016 A 14 DE L'ANNEXE II DU CODE PRECITE, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, 138

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300315

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute du syndic Gruel consistant dans le fait qu'il a recueilli l'accord des copropriétaires sur le changement d'affectation du lot hors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300206

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à

Source officielle
CC

civ3

60794bdd9ba5988459c4429f

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

LITIGIEUX ETAIT AFFECTE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT EN ETAT D'INDIVISION FORCEE; QUE LES JUGES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300781

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° R 18-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

civ3

607940e89ba5988459c3f8fc

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

" SUR LAQUELLE LEPIDI A FAIT ELEVER UNE CLOTURE EST UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TALLONE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA DESTINATION DU CHEMIN DES LORS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301243

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

a considéré que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Cependant, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée (1re Civ., 19 mars 1975, pourvoi n° 73-13.436, Bull.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300733

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° A 17-26.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b53

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986), qu'en juin 1976 la société " Au Grenier de la France ", dont les dirigeants étaient les époux X..., a

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