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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201037
14 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Les Charbonnages de France (Les Charbonnages de France) et à l'Agence nationale pour la garantie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100833
5 juillet 2018
, ne lui a aucunement été donnée le cabinet Fessart, qui l'a au contraire mise en demeure le 10 novembre 2016 de « libérer l'espace public occupé illégalement par des algecos et des places de l'allées
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370
14 mars 2018
dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat
comm
6079d3f99ba5988459c59f40
28 février 2006
pour se fournir en produits sanguins à usage non thérapeutique, s'approvisionnait, à concurrence de 90 % de ses besoins, auprès du groupement d'intérêt public Champagne-Ardennes (le GIPCA), a saisi le
cr
6137260ccd580146774228f3
15 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725edcd580146774219e5
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01208
10 mai 2012
A considérer que l'usage invoqué n'existe pas en tant que tel dans le cas précis et à supposer que Mme X... a effectivement commis l'erreur de téléphoner le matin au lieu de se rendre à son travail, cela
ECLI:FR:CCASS:2012:C201907
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-17, L. 125-1, L.125-2 du code des assurances, ensemble
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300279
25 février 2016
à l'usage du public et, partant, la propriété communale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
6079a8c39ba5988459c4ed6e
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8809ba5988459c4da9d
27 novembre 1963
DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3, PARAGRAPHE 1 ET 2, 016 A 4, 016 A 5, 016 A 6, 016 A 7, 016 A 12, 016 A 13, 016 A 14 DE L'ANNEXE II DU CODE PRECITE, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, 138
ECLI:FR:CCASS:2009:C300315
3 mars 2009
pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute du syndic Gruel consistant dans le fait qu'il a recueilli l'accord des copropriétaires sur le changement d'affectation du lot hors
ECLI:FR:CCASS:2021:C300206
4 mars 2021
législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à
60794bdd9ba5988459c4429f
18 décembre 1979
LITIGIEUX ETAIT AFFECTE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT EN ETAT D'INDIVISION FORCEE; QUE LES JUGES
ECLI:FR:CCASS:2019:C300781
19 septembre 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° R 18-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
607940e89ba5988459c3f8fc
2 décembre 1970
" SUR LAQUELLE LEPIDI A FAIT ELEVER UNE CLOTURE EST UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TALLONE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA DESTINATION DU CHEMIN DES LORS
ECLI:FR:CCASS:2017:C301243
7 décembre 2017
a considéré que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100317
20 mai 2020
Cependant, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée (1re Civ., 19 mars 1975, pourvoi n° 73-13.436, Bull.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300733
12 juillet 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° A 17-26.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
60794c1f9ba5988459c44b53
20 juillet 1988
unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986), qu'en juin 1976 la société " Au Grenier de la France ", dont les dirigeants étaient les époux X..., a
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