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11 439 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372198cd580146773f5114

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751b

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa7

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60b8

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60bc

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6d9d

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe93e

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5842

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5843

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5844

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040d

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 26 ET 33 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098ce

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407890

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407891

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407893

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013f8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

1995 du président du tribunal de grande instance de la Rochelle a procédé à la désignation de deux officiers de police judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf6

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd5

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b77

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance de 1er décembre 1986 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be7

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

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