LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-15. 569 et D 13-18. 662 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 13-15. 569,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Cogère, contestée par la défense : Vu les articles 612, 669

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 512-2, alinéa 2, et R. 515-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a

Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, pour pollution de rivière, l'a condamné à 3. 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce : 9.

Z... et Y... seront condamnés in solidum à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement dans les conditions fixées par l'article 1153-1, alinéa 2, dernière phrase, du

[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et

[M] ; que selon l'article L.351-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à

9 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1979, 14, 43 et 44 du décret n° 72-669 du 13 juillet 1972 ; alors, d'autre part, que l'article 32 (b) ne fait pas obligation à l'associé qui se retir d'"acheter" une

Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, à supposer même que soit applicable l'alinéa 4 de l'article 8 de la convention de compte-titres requérant le respect d'un délai d'un jour de bourse entre

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

721, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et, notamment, de son article 6, dès lors que le juge de l'application

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

665 du code de procédure pénale ?

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 2.

[E] [M], domicilié [Adresse 6], 3°/ à la société CBRE conseil & transaction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M.