Laurent G..., demeurant Château de la Tané à Tonneins (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 97-60.109, Z 97-60.118, U 97-60.297 ; Sur les moyens réunis des pourvois n s Q 97-60.109, Z 97-60.118, U 97-60.297 : Vu les articles

conformément au protocole préélectoral, et d'autre part, du défaut de qualité de salarié de l'entreprise du dirigeant de l'UFT, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

-14 du Code du travail que le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise dans laquelle sa désignation intervient ; qu'il en est de même du délégué du personnel en vertu des dispositions de l'article

L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux

contraires des statuts de l'Union locale CGT de Loire-Atlantique, celle-ci, qui était affiliée à une organisation représentative sur le plan national, était représentative dans l'entreprise en vertu de l'article

Y... et de Mme X... énoncée seulement dans les motifs dudit jugement, a accueilli la demande d'astreinte présentée par les deux salariés et l'Union locale CGT, a excédé ses pouvoirs et violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 236-13 du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise

comité d'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative d'inviter les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord préélectoral conforme à l'article

, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

apos;Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire ; Sur le premier moyen : Vu les articles

déroulement des élections ; qu'en refusant, dès lors, d'annuler des élections qui ne pouvaient pas légalement avoir lieu et dont il lui appartenait de reporter la date, le tribunal d'instance a violé les articles

L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

L. 421-1, L. 423-16 et L. 425-1 et du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que lorsque le mandat des représentants du personnel cesse à raison du transfert de l'entité dans laquelle ils travaillent

L. 67 et R. 47 du Code électoral, ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3e collège, le jugement, après avoir relevé

l'effectif de l'entreprise pour les élections concernées, a répondu par là -même aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59

désignation délégué du personnel et qu'en tout état de cause, son mandat de délégué syndical, expressément lié à celui du délégué du personnel, ne pouvait excéder deux ans et six mois en vertu des articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10