part, que le montant de l'amende infligée à une entreprise coupable de pratique illicite doit être déterminé compte tenu, entre autres, de la situation financière de l'entreprise et de sa capacité contributive

[L], selon lequel leurs droits lui seraient vendus sous les conditions suspensives d'achat des droits des autres coïndivisaires sur la propriété et l'obtention d'un permis de construire

temps, consacré par Mme Y... aux ordres de livraison, représentait journellement 2 h 30 de travail, soit plus d'un quart de son temps de travail, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

. ; que, par la même convention, encore, V. reconnaissait devoir à dame H. 90000 francs, qu'il paierait sur le prix à provenir de la vente d'un autre appartement, sis à Paris, étant précisé que, à défaut

Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 26 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres, a déclaré caduc son appel de

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET

nouveau commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'elle a fait ensuite assigner ces derniers à une audience d'orientation ; que par un jugement du 26 février 2016, le juge de l'exécution a dit caduc

de production aux deux actionnaires et lui interdisant, en conséquence, tout autre débouché, lui imposant le prix de cession interne de ses productions à deux actionnaires-clients, découpant les unités

X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de

permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités

section syndicale suppose que le syndicat justifie d'un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise concernée ; que le transfert des salariés composant la section syndicale au sein d'une autre

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. H...

vente au profit des époux Y... alors selon le moyen : 1°/ que l'absence de prorogation, dans les formes, des délais prévus contractuellement pour lever les conditions suspensives, rend le "compromis" caduc

établissements (pièce 24)" ; qu' "ainsi, la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements et aux coefficients moyens des autres établissements précités, laisse présumer de

inapte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les postes disponibles au sein de la société employeur ne correspondaient pas aux capacités

X... la totalité des sommes versées en exécution de la convention et des traites alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour une personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre

Par une ordonnance du 8 mars 2018, le président de chambre de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel. 7.

; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire, le département de la Drôme, mis en demeure par la BFCC d'exécuter ses engagements de caution, a assigné cette banque pour voir déclarer caducs

sorte qu'en ne recherchant pas si la banque n'avait pas participé activement à l'interposition de personnes et à la simulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; et, alors que, d'autre

[X] a formé un pourvoi à l'encontre du RSI de Lorraine, aux droits duquel vient l'Urssaf de Lorraine, alors que, d'une part, la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre du RSI de Lorraine avait