Z... que la présente action tend à faire reconnaître par la cour, principalement, le défaut d'exécution de l'acte notarié du prêt du 7 juin 1990, subsidiairement le caractère non exécutoire de la copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique des Maussins, dont le siège est ... (19ème), en cassation

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10996

recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008, distribuée le 8 février 2008, que pour être qualifiée de prompte la cessation de la diffusion aurait dû intervenir à cette dernière date, non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(HFS) une licence exclusive de cette marque ainsi qu'une licence non exclusive du savoir-faire relatif à un procédé de fabrication d'un pain au levain ; que la société HFS a consenti une sous-licence non

de la caisse ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui dire opposable la décision par laquelle la caisse a reconnu le caractère

grande instance, une action en remboursement des prestations servies par elle aux agents du CHU et dirigée, à titre principal, contre le centre hospitalier et son assureur in solidum, et, à titre subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

défaillante et/ou au rédacteur ; que cependant, les dispositions légales précitées présentent un caractère d'ordre public, de sorte que les clauses invoquées par la société AJC Immobilier doivent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[F] et [IP] [IO] ont assigné la société [IO] frères, en son nom et comme venant aux droits des sociétés Sager, Gercap et Les Aulnes, ainsi que MM.

X..., à son activité professionnelle, à son domicile, à son nom ou à son identité, ou encore à ses traits de personnalité ne pouvaient en aucune façon caractériser les motifs graves tels que prévus à l'article

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10131 F Pourvoi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1987), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Sociétéénérale des Entreprises Quillery, société en nom collectif, dont le