le pourvoi formé par l'UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD (URSSM), ayant son siège à Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1985 par la Commission

Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse

EST DECEDE LE 13 AOUT 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 JUILLET 1979 D'AVOIR REDUIT LA DETTE DE L'ASSURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA COMMISSION

GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET LUI-MEME TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 3.747,59 FRANCS INDUMENT PERCUE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA REPETITION

pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'ayant été victime d'une agression, Mme X... a saisi une commission

construction, et, en 1977 pour les nouveaux prêts aidés par l'Etat pour le financement du logement social ; que le Groupement technique d'assurances devait recevoir, à titre de rémunération, une commission

Alain est contestée ; que la commission de surendettement de la Banque de France avait retenu au 25.02.2011 des ressources mensuelles de Monsieur Y..., âgé de 55 ans, en invalidité depuis 2003, à hauteur

en tant qu'il détermine l'office de la commission d'inaptitude, les articles 12 et 15 des statuts du régime invalidité-décès de la CARCDSF ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il est constant, et il ressort

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité-non

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2003, la commission

X... auquel, par un courrier daté du 14 mai 2007, la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la Caisse) a notifié la liquidation de sa pension de retraite personnelle sur la base

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES

X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité

maladie a cessé de verser à Mme X..., qui était en arrêt de travail jusqu'au 14 juin 1996, des indemnités journalières au-delà de cette date ; qu'à la suite d'une expertise médicale technique, la commission

Mabrouk X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

Y..., née X..., demeurant à Vitry-le-François (Marne), 481, "Les Jacinthes", en cassation d'une décision rendue le 13 février 1984 par la commission nationale technique, au profit de l'ETAT FRANCAIS,

[C] [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit son recours mal fondé, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable

[L] faisait valoir que ses ressources n'avaient connu aucune modification depuis que l'allocation spéciale d'invalidité lui avait été allouée de sorte que seule la faute commise par la caisse primaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aurélie X..., épouse Y..., demeurant à Courlandon, Fismes (Marne), en cassation d'une décision rendue le 28 février 1985 par la Commission

Djaffar B..., poste d'Ouled, Trad Souala, commune de Sobha, Boukader, Wilaya de Chelef (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit