aux juridictions françaises, spécialement au tribunal de grande instance de Créteil, pour en connaître ; "alors que le demandeur faisait valoir que l'instruction avait établi que la fraude avait eu

cassation, La Haute Cour de cassation et justice va procéder selon les mêmes dispositions du § 3 ; que c'est par l'effet de ces dispositions que le mandat d'arrêt européen a été émis par un juge du tribunal

dirigés par des personnes hautement qualifiées dans le domaine financier et que la collectivité territoriale disposait, dès lors, d'une solide expérience ainsi que des connaissances et de la compétence

A juste titre, le tribunal a souligné que Madame B... ne pouvait en portant ce fait à la connaissance des autorités policières ignorer le risque attaché à la dénonciation calomnieuse.

circulait à une vitesse d'au moins 140 km/heure entre 17 heures et 17 heures 30, la nuit étant tombée, dans un endroit qu'ils ne connaissaient pas, qu'ils n'avaient pu éviter, en raison de sa vitesse excessive

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal

T... a soulevé, tant devant le tribunal que la cour, une "exception préjudicielle" au motif que l'examen des poursuites serait subordonné à l'existence et au chiffrage exact du montant des déficits imputé

exclusive du ministre chargé des finances ; qu'en l'espèce, la Cour a rejeté l'exception soulevée en estimant qu'à défaut de texte prohibant une telle délégation, celle-ci devait être réputée légale ;

l'Institut, les académies disposent d'un receveur des fondations qui exerce ses missions en tant que comptable public et qui peut effectuer la compensation légale des créances et des dettes ; que le tribunal

Q..., domicilié [...] , 4°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AGF IARD, 5°/ à la Société mutuelle d'assurance

[C] le 18 janvier 2024 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de La Rochelle et dit n'y avoir lieu à mainlevée de ce mandat d'arrêt, alors : « 1°/ d'une part que la Chambre de l'instruction

déposée par la société Sifam auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), le rapport d'enquête ayant été versé aux débats, le tribunal

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], sur le département du Gard, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce maire de [...], d'une part, de courant février 2007

exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité de la convocation par officier de police judiciaire ainsi que de la procédure ; qu'après avoir rejeté la première, le tribunal

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de la société Fellmann ; que le moyen, pris en sa deuxième branche est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que, dans ses écritures devant le tribunal

S..., avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier et cité dans la revue « Capital-Investissement » comme participant en tant que

du dallage avait été considéré comme trop élevé par la société Liot dans un dire du 26 octobre 2004, concomitamment au courrier relatif au retard de l'expert qu'elle avait adressé au président du tribunal