que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au GAEC la somme que celui-ci réclamait en paiement des veaux, alors que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Laboratoires Cellande soutenait que la mission de formation confiée

comme elle l'a fait, sans rechercher si, en raison des contraintes économiques particulières résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de

[V] le 3 août 2016 indiquait en effet que les conditions météorologiques liées aux sécheresses successives étaient à l'origine des désordres à hauteur de 60 à 80 %, cependant que les interventions des

moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé

déterminé dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'en la cause, en application de l'article 27 de la convention collective des travaux publics, M.

de la législation applicable et étaient hébergés sur le site dans des conditions paraissant indignes. 3.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.

la société cessionnaire, qu'en agissant ainsi, l'administrateur a rempli sa mission consistant à préserver l'entreprise dans l'attente de l'élaboration d'un plan de redressement et que, dans ces conditions

Alors, subsidiairement, que la garantie n'est due que si les conditions d'application prévues par le contrat d'assurance sont remplies ; qu'en retenant, pour juger que la condition de la garantie liée

faisant état d'une clause compromissoire ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le contrat du 21 septembre 1990 établi par le vendeur, mentionnant l'objet et les conditions

La requérante ne verse aucun élément démontrant avoir respecté cette demande et avoir ainsi produit le justificatif sollicité ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si Mme [B] remplissait les conditions

que la partie concernée ait fait préalablement le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction dans les formes prévues par la loi… ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle des conditions de

demandes ; "aux motifs "que des éléments de l'espèce, il résulte, sans conteste, que la cause première initiale du sinistre est la survenance sur une route prioritaire du véhicule X... dans des conditions

A... ait eu connaissance du risque d'annulation de la disposition testamentaire lui profitant, sans prendre en compte cet élément de preuve, expressément invoqué par le notaire à l'appui du moyen déterminant

détenu ; "aux motifs que le mémoire, en date du 3 octobre 2006, transmis par le détenu au greffe de la chambre de l'instruction par courrier, enregistré le 10 octobre 2006, ne respecte pas les conditions

Par conséquent, et comme condition essentielle et déterminante du consentement des Cessionnaires à conclure le Contrat, Monsieur O...

ayant nécessairement été connues de l'employeur, le tribunal d'instance a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 4 / que la connaissance

... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'Association Football Club de Grenoble/Rugby en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour frais, d'une indemnité de congé

En outre, il est tenu de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ses actes.