LORSQU' IL L' A LICENCIE, ET QU' ON NE POUVAIT RETENIR CONTRE LA SOCIETE D' AVOIR PRONONCE LE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF INEXACT, ALORS QUE, D' UNE PART, IL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC PRECIPITATION SANS AUCUN

POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PROCEDANT A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS LUI PERMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ;

A..., patron de pêche de l'un desdits bâtiments, ayant refusé de signer le contrat proposé, la société SECMA le convoqua, le 15 mai 1986, à un entretien préalable puis lui adressa une lettre de congédiement

RELATIVE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 44A, 4EME, ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 30 MARS 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE

nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que, selon ce texte, en cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité

X...les sommes de 1. 600, 50 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de 160, 05 ¿ au titre des congés payés y afférents, de 3. 669, 97 ¿ à titre de complément d'indemnité de congédiement

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

période d'un an, se terminant le 18 octobre 1985, du maintien de son salaire, d'abord à taux plein, puis à taux partiel, conformément à l'article 20 de l'avenant "collaborateur" de la convention collective

1er et 4e collèges, se contentant de présenter des candidats dans les 2e et 3e collèges, tel un syndicat catégoriel, que dans la mesure où la fédération de l'assurance [1] répond à l'ensemble des conditions

payés y afférents, 10.051,35 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, 10.162,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 30.000 euros à

procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective

, ne peut être réalisée que de manière expresse, dans les conditions spécifiques prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en retenant que la société civile des

il avait présenté des candidats, a estimé qu'il serait discriminatoire, au regard du droit européen, de ne pas lui appliquer les dispositions permettant aux syndicats catégoriels affiliés à une confédération

conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

cheminots et personnels des activités annexes, ayant tous deux leur siège, ..., 15 / du syndicat CGE-CGC Fédération nationale du personnel de l'encadrement des chemins de fer et des activités connexes

Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation de services lui confiant des opérations d'inspection dans le contrôle de la police de l'air à l'aéroport d'Orly ; que l'aéroport de Paris a concédé

LEGITIME DE LICENCIEMENT DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PREAVIS ET DES INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE

DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT