payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que la prime collective payée par trimestre était

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° S 14-29.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

à ce titre a été fixée au 1er janvier 1988 par son employeur ; qu'elle a accepté ses nouvelles conditions de rémunération le 15 avril 1993, mais a refusé de signer le contrat de travail qui lui a été

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Commerciale Citroën à lui payer des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse

et percevoir une retraite complémentaire proportionnelle à ses années d'activité, la seule condition au bénéfice d'un droit à retraite complémentaire étant une ancienneté minimum de services de dix ans

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

[D] ne percevait pas de prime d'ancienneté et que M.

la société Stanexel, en date du 29 octobre 1996, prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle d'assiduité aux ripeurs, chauffeurs, agents de propreté ou agents des ateliers, fonction de l'ancienneté

remontant à cette date ; qu'en affirmant qu'il y a lieu de prendre en compte la date du 21 septembre 2009 pour déterminer l'ancienneté de la salariée au sein de l'établissement, cependant qu'elle avait

remontant à cette date ; qu'en affirmant qu'il y a lieu de prendre en compte la date du 21 septembre 2009 pour déterminer l'ancienneté de la salariée au sein de l'établissement, cependant qu'elle avait

1992, opté pour le statut d'agent de droit privé autorisé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de leur l'ancienneté

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

personnelle » ; qu'il était précisé dans ce congé que M.

de 25 ans, il a, en 1993, reçu la médaille du groupe et pris un congé exceptionnel de deux semaines en conformité avec les dispositions applicables originairement dans son établissement de Lannion; qu'il

T... dans son ancien point de vente, après la mutation opérée par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle

X... indique : "nous vous confirmons notre accord pour vous conférer, dès votre entrée effective, une ancienneté dans notre groupe de 27 années (à partir du 1er septembre 1964), ancienneté vous donnant

B... la somme de 16 008,89 euros à ce titre ; Que l'employeur s'oppose au paiement des congés payés sur l'indemnité de préavis au motif que les congés de M.

loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il a cautionnés ; qu'en l'espèce, il est établi que la pratique du cumul des congés