____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le jugement qui valide la saisie attribution en date du 28 mai 2013 à hauteur de 158.802,90 euros, doit être infirmé sur le montant, la saisie-attribution étant validée à hauteur de 84.469,95 €.

X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X..., ayants droit de Marcel X..., ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une

fiscale belge ; qu'il a formé contredit au jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré compétent et avait sursis à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité de la créance

CHAMBRES ARBITRALES DE PARIS ET DE STRASBOURG ET INCLUSES DANS DES CONTRATS CONCLUS EN FRANCE NE CONSTITUERAIENT PAS DES CLAUSES D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES ETANT SAISIS

M... ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité et ne peut, en conséquence, bénéficier d'une telle mesure ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande

le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L.

rendues au cours de la procédure de saisie immobilière, justifiant de débouter le Cabinet Hardy de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur est recevable à solliciter

en contrat de travail soumis à la loi française, et devant s'exécuter au Moyen-Orient du 1er novembre 1980 au 31 mars 1982 ; qu'un litige étant survenu entre les parties, la cour d'appel de Paris, statuant

de la procédure de saisie immobilière, dans laquelle Mme X... avait déposé un dire, a ordonné un sursis dans l'attente des recours exercés contre cette décision ; que la procédure de saisie ayant repris

X... le 5 juillet 2004 à la requête du Trésorier principal de Gonesse ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du commandement de payer » Que M.

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Si les appelants estiment que dans ces conditions, la validité de la NC applicable à la date des importations concernées est en cause, il n'appartient pas au juge national de se prononcer sur cette validité

en litige ; "aux motifs que, sur le déroulement des opérations de visites et de saisies autorisées par l'ordonnance du 11 mars 2014, la SA Onet conteste la validité du déroulement des opérations

en litige ; "aux motifs que, sur le déroulement des opérations de visites et de saisies autorisées par l'ordonnance du 11 mars 2014, la SA Onet conteste la validité du déroulement des opérations

en litige ; "aux motifs que, sur le déroulement des opérations de visites et de saisies autorisées par l'ordonnance du 11 mars 2014, la SA Onet conteste la validité du déroulement des opérations

relatives à la vérification des créances ont déjà été rendues par le juge de l'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article