le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1986) d'avoir débouté la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF) de sa demande

; que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée le 6 décembre 2005 par la compagnie AGF Iart, et d'avoir condamné la société

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants des 21 décembre 2010, 15 mars 2011 et 24 août 2011 et de dommages et intérêts les concernant

de nullité ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité du licenciement Qu'au visa de l'article L.1226-9 du code du travail, le

titulaire d'un droit d'auteur qui a toléré en France l'usage d'une marque postérieure enregistrée en France pendant une période de cinq années consécutives, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander

, l'arrêt retient que la demande de nullité de l'acte introductif d'instance ne sera pas examinée, car, dans le dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit la cour, les appelants ne sollicitent que

La société Led Puck France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'expertise, alors « que le principe du contradictoire doit être respecté par l'expert, et que le respect de ce principe

devant la cour de renvoi des dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse fondés sur l'absence de cause économique, la nullité du plan social et la méconnaissance de l'obligation

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité formée par M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente de l'appartement situé au... à... à Marseille ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu, par motifs adoptés, qu'il n'était

Par jugement du 11 décembre 2017, sur cette dernière assignation, le juge de l'exécution a fait droit à la demande en nullité du procès-verbal d'expulsion du 27 octobre 2017, ajoutant qu&apos

RESULTANT DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI N'EST COUVERTE QUE LORSQUE, AVANT TOUTE ACTION EN NULLITE, L'ACHETEUR A VU DISPARAITRE LE RISQUE D'EVICTION, QU'EN EXIGEANT QUE LA DEMANDE EN NULLITE EUT ETE

juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a signé le 30 juillet 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes et de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de nullité de l'accord du 3 décembre 1981 et de sursis