qu'il vivait chez eux, condition exigée par l'article 19 précité, elle s'est livrée à une interprétation du contrat et a, par là-même, tranché une contestation sérieuse entachant ainsi sa décision d'un excès

le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès

principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès

contre les ordonnances du juge commissaire ne sont pas susceptibles d'appel sauf de la part du ministère public, sans examiner si les moyens formulés par Mme [E] étaient de nature à caractériser un excès

X... à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er avril sollicitait l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir et violation des principes fondamentaux de procédure, la

1985, ni l'article 155 de la même loi n'autorisent la cession d'un contrat de franchise par le juge-commissaire; que dans le cas où celui-ci ordonnerait néanmoins une telle cession, il commettrait un excès

violé par fausse interprétation la loi précitée ; alors, de deuxième part, que le juge judiciaire doit respecter l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat ayant annulé une décision pour excès

a ainsi violé les articles 455 à 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le troisième moyen, que l'arrêt est encore entaché d'erreur manifeste, de violation des règles de droit et d'excès

sociétés LP reconnaissaient elles-mêmes le bien-fondé ; qu'à défaut d'avoir recherché si le premier juge n'avait pas ainsi commis un excès de pouvoir justifiant un appel immédiat dans les conditions prévues

[T] a obtenu un permis de construire le 24 mai 2005 ; que par jugement en date du 12 février 2009 le tribunal administratif a fait droit à la demande de Mme [W] d'annulation pour excès de pouvoir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 191, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'excès de pouvoir

contestation, n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble

l'obligation d'entretien régulier du chemin litigieux, n'a cependant pas fixé la limitation dans le temps d'une telle mesure, réglant ainsi la situation de manière définitive ; qu'il a donc commis un excès

X... sollicitait, dans ses conclusions du 30 janvier 2008, la réformation de l'ordonnance, il soutenait également que le juge de la mise en état avait commis un excès de pouvoir en autorisant la vente

annexe : Attendu que les saisis font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation n'est susceptible de recours que de ce seul chef, sauf excès

1992 en liquidation, la SCP Guérin-Diesbecq étant désignée comme liquidateur ; que les époux X..., qui n'avaient pas perçu le prix de vente, ont demandé à la cour d'appel de prononcer l'annulation pour excès

que le juge-commissaire peut ordonner sur requête et sans qu'il y ait lieu à un débat contradictoire devant lui, que le juge-commissaire, qui a ainsi dépassé la limite de ses attributions, a commis un excès

soulevée au regard de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle a déposé de nouvelles écritures invoquant un excès