"que l'ensemble de ces faits constants caractérisait à l'évidence la gestion de fait de la société SCIH par le prévenu ; "alors que, d'une part, l'usage délictueux des biens ou du crédit d'une société

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

[T] qui avait manqué à son obligation de payer en priorité le contrat poursuivi et à l'échéance par application de l'article L.622-17 du code de commerce avait commis une faute civile dont il devait réparation

X... s'est vu confier la gestion de ce fonds et, pour le garantir, M.

[E] [X], banquier, était en charge de la gestion du portefeuille financier. 6.

X..., demeurant ..., 28/ la société d'Etudes et de gestion immobilière et commerciale SEGIC, dont le siège est ..., 38/ la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ... (6ème), défendeurs à la cassation

et de recel (dissimulation) d'escroquerie, était recevable ; "alors, d'autre part, que le fait que le faux, destiné à dissimuler un recel d'escroquerie, ait été produit dans une instruction en cours

, a obligé un tiers à les acquitter ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé la faute des associés de la SEP consistant à avoir fait gérer sans droit les biens des appelantes par les sociétés Locarev-Maeva

. ; "aux motifs qu'il est exact que les premiers juges ont commis une double erreur en désignant un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information et en ne fixant pas de date d'audience

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

peut être invoquée par tout intéressé, dont le signataire de l'engagement, qu'en considérant que les sociétés Service plus et Service plus 2 ne pouvaient pas se prévaloir de la faute commise par la banque

une faute en n'enlevant pas les deux prothèses dès le 2 mars 1998 ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; "alors, enfin qu'en matière

une faute de gestion en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai légal ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date de la cessation des paiements résultant du jugement

[B] n'avait pas commis de faute civile fondée sur la diffamation publique envers particulier chef de dispositif, a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 2022) et les productions, M.

contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public concernant sa vie privée; que les faits diffamatoires commis au préjudice d'Etienne Y..., pendant une période électorale visent "l'argent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est

que ce dernier n'avait pas connaissance de l'existence des emprunts ou crédits souscrits par son épouse ni même de la présence des sommes détournées sur ses comptes ; que le fait que le couple avait deux