Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1989) de les débouter de leur demande d'enlèvement d'arbustes plantés sur le fonds voisin de Mmes A..., à

des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et cette demande doit comporter tous les éléments d'information en

contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 février 1999 : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... et X... font

la demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs exceptions de nullité de la convention de compte courant, en ce

délai pour former appel incident, la cour d'appel a justement déclaré recevable l'appel incident formé par la SEMARCH ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

Gérald X... font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où

des parts de fonds, dont le dépositaire était Delta Banque et le gérant la société Delta Gestion, des parts de fonds, dont la banque Saga était dépositaire et la société Sagagest le gérant, des parts

X... à verser à la société Mutuelle du Mans une somme sur le fondement de la quittance subrogative du 15 mars 1994 ; que M. X... et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006), que la société à responsabilité limitée Baranfruits (la société) a cédé à M. et Mme X... un fonds

ne figurait pas à l'ordre du jour de la réunion susvisée ont demandé en référé, que cette résolution soit annulée et qu'en conséquence il soit fait défense au comité de l'exécuter ; Attendu qu'ils font

de commerce aux époux Al Sid Y... qui, en raison de difficultés personnelles connues des vendeurs, ont dû en interrompre l'exploitation le 4 mars 1984 ; que les époux X... ont repris possession du fonds

qu'il était en réalité rémunéré par les sociétés Media Prisme et Matching (les sociétés) ; que le salarié a, le 22 mai 2014, été licencié par les sociétés pour faute grave ; Attendu que les sociétés font

et pour un fonds ; que pour juger qu'une servitude par titre est établie, il appartient donc au juge de relever que l'acte de propriété du fonds servant sur lequel elle se fonde établit l'existence d'une

remarquer qu'il se trouvait déjà affaibli par la maladie au temps du mariage - mais font grief à Mme J...

Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.

Henri Z..., fondé de pouvoir de Tahiti Cetel, demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, 4°) Mme Mère Y..., veuve de X..., demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, en cassation d'un

de commerce ; que les époux Y..., prétendant avoir été trompés sur la valeur du fonds dont les résultats comptables ne leur auraient pas été communiqués en totalité, ont reconventionnellement demandé

validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font

Z... et Y... de leur "action négatoire de servitude" et jugé que la servitude de passage exercée sur leur fonds par M. A... ouvrait droit à indemnités ; Attendu que MM.

. : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'incertitude où se trouvent les parties en l'absence de