conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 123 de la loi

Y..., X... et Dupont à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'une déclaration de créance conforme à la loi, concernant les dirigeants de la société Houvenaghel

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 15 12 321 et P 14 27 990, qui sont connexes ; Sur le moyen unique : Attendu

Attendu que la clinique fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la notification de l'indu doit en préciser le motif, ce qui s'entend de la possibilité pour l'établissement de santé d'identifier

pas sur ce point, n'a pas justifié sa décision ; "alors, enfin, que, à supposer même que l'association Atac ait commis une faute, liée à l'existence d'une "caisse noire", aucune disposition de la loi

l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi

ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les inculpations arguées de tardivité dans les procédures relatives aux vols aggravés reprochés d'une part à Jean-Claude Z... à Brive, Villeneuve-sur-Lot

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

75014 Paris, et qu'y était joint, conformément à la réglementation, la copie de la marque antérieure déposée sous la même dénomination par une société domiciliée à la même adresse, laquelle était identifiée

par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour à la clinique et interrompus avant d'avoir abouti, aurait permis, dans un délai de quinze à trente jours, de résorber l'infection et

présents non seulement à l'heure et à l'endroit ou avait été dérobée la semi-remorque utilisée pour transporter le caterpillar mais également au cours de la nuit du 5 au 6 septembre 2001 à Meyzieu, lors

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

l'auteur véritable de l'infraction et la condamner pour la contravention de stationnement irrégulier, par application de l'article L. 21-1 du Code de la route, le jugement attaqué retient que c'est lors

l'auteur véritable de l'infraction et la condamner pour la contravention de stationnement irrégulier, par application de l'article L. 21-1 du Code de la route, le jugement attaqué retient que c'est lors

la compagnie Réunion européenne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Camom, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

juin 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations aux fins d'intervention produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi

le patrimoine de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la confusion des patrimoines résultant

la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale", établissent suffisamment que le serment a été prêté dans les termes prescrits par ledit article ; Que, dès lors

du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait condamné le prévenu du