Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

Vervin confirmé par ledit arrêt ne font mention des textes de loi appliqués, en se bornant à déclarer que Cécile X... est coupable, d'une part, des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

du chef de crime de coups mortels commis sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, et du délit connexe de coups et blessures volontaires, violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité

certificats médicaux produits par la victime, la preuve que, les 25 octobre 1988, 27 décembre 1988, 27 février 1989, Hamid Y... s'est rendu coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation, a fixé le montant dû à la victime Josette X... au titre de son préjudice soumis à recours ; "aux motifs que la période d'incapacité

COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE AVANT DE CONNAITRE LE CARACTERE DE L'INCAPACITE

qui avaient été servies par cette institution à des salariés au titre de la période comprise entre le 46e et le 180e jour d'incapacité de travail ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 juin 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail

Y..., l'arrêt retient à la fois des sommes correspondant à la réparation de son incapacité totale de travail, de son incapacité temporaire partielle de travail et de son incapacité permanente partielle

les mensualités dues à la banque, au titre du remboursement d'un contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse de la police d'assurances inclut dans le champ d'application de "l'incapacité

PERMANENTE ET PARTIELLE, BIEN QUE LE DECES AIT EU LIEU QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES MARQUANT LA FIN DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE

X... a conclu avec la compagnie La France deux contrats d'assurance-vie, qui ont été complétés par deux polices complémentaires prévoyant le paiement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 mai 1996, qui, pour complicité de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant

d'où il suit qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 313-3-2 renvoyant à l'article R. 313-1-2 dudit Code commandaient de se placer à la date de cessation d'activité et non à celle de l'incapacité

ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, hors de toute contradiction, et par une décision motivée, a estimé, d'abord, que l'incapacité

au présent arrêt : Attendu qu'ayant contracté un emprunt et, à cette occasion, adhéré à un contrat d'assurance de groupe le garantissant en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité

constitutif de la rente servie par l'organisme social, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que Mlle X... a subi une incapacité

Y... a conclu que : "Denis X... était bien atteint d'une asbestose relevant d'une maladie professionnelle déclarée le 18 avril 1998 et qu'en conséquence l'incapacité permanente partielle (IPP) de 10

X... bénéficiait des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie depuis le 24 octobre 1988, à la suite de son incapacité de travail ; qu'un contrôle ayant révélé que l'assuré s'était absenté

, alinéa 2, du Code pénal, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir commis des violences et voies de fait n'ayant pas entraîné pour les victimes une incapacité