[J], son actuel président, et la société Michelin ; que la société Dream Objects a été créée puis immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 2001, comme en atteste l'extrait

Y..., qui exploitait un petit commerce ambulant, du registre du commerce et de l'industrie, deux mois après la régularisation de la reconnaissance de dette, son obligation de lui régler la somme de 300

grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élus par eux dans leurs inscriptions ; qu'en se bornant à énoncer que l'un des nantissements servant de

du commerce et ne rien percevoir au titre de cette inscription et dès lors que l'ASSEDIC, qui avait précisé devant les premiers juges que les allocations peuvent être maintenues sous certaines conditions

siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, l'assignation en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce a été signifiée à l'adresse du siège social mentionnée

et de prêt de Luxeuil-les-Bains, tout en constatant que le changement de dénomination sociale dont se prévalait la première n'avait pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés, les juges

de Commerce et des Sociétés » (...) ;- § 3 « la publication sera faite au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations ; les actes publiés seront adressés au Registre de Commerce et des Sociétés auprès

L'inscription au registre national des marques du transfert de cette marque à M. [D] a été effectuée le 9 mai 2022 et publiée le 10 juin suivant. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Philippe Y..., commerçant, exploitant un fonds de commerce

Z..., condition d'acquisition de la qualité de commerçant, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 1er du Code de commerce ;

CESSERAIT TOUTE COLLABORATION AVEC LUI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT ET LUI AYANT CONFIRME CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 NOVEMBRE 1965, QUADRI L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

public tenu au greffe et l'inscription conserve le privilège pendant deux années et trois mois à compter du jour où elle est effectuée.

T., marié le 22 novembre 1955 à Mme C. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, exploitait àSaint-Germain-en-Laye, sous l'enseigne Agence de la gare, un fonds de commerce d'agence immobilière

ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la relation de M.

registre du commerce, le « négoce, import, export de meubles neufs et anciens, d'objets d'art ou de décoration » et qu'elle exploite un établissement secondaire aux Puces de SAINT-OUEN dont l'activité

procédure civile l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre

, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'extrait du registre de commerce devait révéler que

ouvert à tout intéressé contre l'état des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel