ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Annulation sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 452 F-D

temps complet ;qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 15 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 25 avril 1995, des membres de la délégation du personnel

[H] [K] et l'EARL ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

X... a assigné le directeur régional des finances publiques pour en demander l'annulation et la décharge des droits correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Pour annuler le protocole d'accord préélectoral, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de l'agrément prévu par l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 était indifférente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation

l'annulation, demandée et prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 9 mai 2001, de la cession des actions de la société Faldis qui lui avait été consentie, (violation de

[Y] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et des

[L] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ces statuts n'était intervenue, quand il lui appartenait, même en l'absence d'annulation déjà prononcée, d'apprécier les moyens invoqués pour justifier de l'irrégularité de ces statuts, la cour d'appel

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

la banque au crédit compte-courant ; que le liquidateur a réclamé à la banque le remboursement de cette somme ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion

[U], et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution ainsi pratiquée, alors : « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme par mois à compter du mois de mars 2013, augmentée de la prime mensuelle d'ancienneté à compter du mois d'octobre 2013 et de la prime annuelle

par l'épuisement de son forfait de 198 jours annuels travaillés pour l'année 2013.

[R], pris en sa qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise de la société Orano DS, font grief au jugement d'annuler la désignation de M.