exigences des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 3° / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement formulés dans la lettre

1984, un stage de mise à niveau de caissière gondolière organisé au sein de la société Kerliguen-Intermarché par l'ANPE, Mme D... est entrée au service de cette entreprise le 24 avril 1984 ; que par lettre

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture

de conversion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1994) d'avoir condamné l'employeur à payer à 16 des salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture

embauchées respectivement le 1er août et en novembre 1982 en qualité de vendeuses par leur père, gérant de la société Y... , et avoir été licenciées sans préavis et sans cause réelle et sérieuse suivant lettre

que la cour d'appel a relevé que la validité du contrat de travail du 23 mars 1990 avec la société CIRI n'était pas contestée par la société CIF ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté l'absence de lettre

fiches descriptives de l'ensemble de ces postes vacants avec une proposition de rendez-vous ; qu'il apparaît dès lors difficile, même si ces courriers sont antérieurs pour le dernier de 7 jours à la lettre

l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ayant largement privilégié un soi-disant éthylisme comme motif de non-reclassement, malgré 31 ans d'ancienneté, alors que ce motif ne figure pas dans la lettre

X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il avait commis une faute grave en attendant le 5 décembre 1997 pour payer une facture réclamée depuis

sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement faisait état de faits inexacts et invérifiables et que la CIALYN s'était prévalue de griefs variant dans le temps et non contenus dans la lettre

accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de ce licenciement ; qu'il résulte de la lettre

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 25 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas, dans la lettre

garantie conventionnelle lorsque son insuffisance professionnelle ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions ; qu'en affirmant, après avoir listé les reproches faits à la salariée dans la lettre

Findis, et non pas à la société Cocelec Ouest, seul employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lettre de rupture du contrat

s'analysait en un licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il était mentionné dans la lettre de rupture que celle-ci prendrait effet à l'issue du préavis, ce dont il résultait nécessairement

néanmoins à I'employeur de fournir des éléments objectifs de nature à permettre à la Cour de former sa conviction ; Considérant qu'aucune pièce n'a été produite pour étayer les motifs énumérés dans la lettre

qui n'était pas invoqué dans les lettres du 24 juin 1985, a violé les articles L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ; alors, surtout, que par lettres en date du 22 mai 1985, l'employeur signifiait aux

l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend l'initiative de mettre un salarié à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre

unilatérale du contrat de travail émanant du seul employeur qui ne saurait être confondu avec un mode de rupture transactionnel ; que la cour d'appel, qui constate que la lettre litigieuse "indique sans

Z... », sans rechercher si le témoin n'était pas en réalité « exploitant » comme indiqué dans la lettre de rupture et, plus exactement, salarié du service d'exploitation, en sorte qu'il se trouvait sous