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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397
7 juillet 2020
; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit des mandataires sociaux ou des salariés retraités au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01193
19 juin 2008
X..., précédemment salarié de la société Laboratoires Vernat absorbée par la société Quadrimex, est devenu, le 29 décembre 1999, salarié de cette dernière, aux droits de laquelle vient la société Novamex
613723bccd5801467740d774
27 juin 2001
soutenant que le contrat de travail conclu postérieurement à la nomination de l'intéressé comme cogérant était nul en ce qu'il avait pour effet de faire obstacle au principe de la libre révocabilité des mandataires
6137215acd580146773f30ba
23 janvier 1991
Société maritime d'atelier et de génie civil (SMAG), dont le siège social se trouve rue de la Glacière, Le Port (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
61372309cd580146774049c1
1 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613721d5cd580146773f7e19
17 mars 1993
(Nord), en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 18) de M. X... Gay, demeurant ...
61372292cd580146773fe9ef
12 décembre 1995
Y... avait fait valoir que n'étant ni administrateur, ni actionnaire, ni mandataire social il ne pouvait obtenir du conseil d'administration de la SA Radux les garanties supplémentaires exigées par les
Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société quec/M. X
61372465cd580146774152b1
22 février 2005
sociétés Les Essarteaux, Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société que contre M.
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebce
2 février 1972
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION (SOFRAL), DONT LA FEMME X...
6079b1ce9ba5988459c53c16
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-45158 et E 03-46545 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02516
5 décembre 2007
société Tivoly en 1988, M.
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Milesi Vernis, dont le siège est ZAC de la Croix-Blanche, rue
6079a8359ba5988459c4c129
26 mars 1990
comptabilité fictive est spécialement incriminée depuis le 1er janvier 1986 par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les faits de cette nature, commis par un mandataire
6079a8129ba5988459c4bc0b
2 février 1982
N'AVAIT PAS, MALGRE L'AUTONOMIE DONT IL AVAIT PU BENEFICIER DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; ALORS QUE L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST
RS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
61372550cd5801467741cadc
5 mars 1991
Osbert ait trompé les clients de la société Laboratoire Photographique Lepeuve en prenant au nom de cette société des commandes qu'il exploitait pour lui-même ni que, lorsqu'il les a visités pour son propre
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00461
17 septembre 2025
Le 20 octobre 2017, la société Kaeser a assigné M.
61372510cd5801467741aad3
26 septembre 2007
pour un tiers de son temps au sein de la société NRJ ; à compter de janvier 2000 membre du directoire de la société NRJ ; à compter de février 2000, membre du directoire du groupe Sonopar devenue la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995
2 octobre 2019
Selon les dispositions combinées des articles L. 146-1 et L. 223-17 et suivants du code de commerce, le mandataire social, dirigeant de société, n'a pas en tant que tel la qualité de salarié mais celle
613724d2cd58014677418a39
15 novembre 2006
éventuelle augmentation du salaire (87 200,84 euros/an) au 1er janvier 2002 ; qu'en admettant que ces deux écrits, prétendument concomitants et compatibles entre eux, émanant des deux principaux mandataires
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132
3 mai 2012
par le conseil d'administration, la qualité de mandataire social de fait doit lui être reconnue dès le mois de janvier 1992 ; QUE M.
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