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19 605 résultats pour « mandataire social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit des mandataires sociaux ou des salariés retraités au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01193

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X..., précédemment salarié de la société Laboratoires Vernat absorbée par la société Quadrimex, est devenu, le 29 décembre 1999, salarié de cette dernière, aux droits de laquelle vient la société Novamex

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d774

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

soutenant que le contrat de travail conclu postérieurement à la nomination de l'intéressé comme cogérant était nul en ce qu'il avait pour effet de faire obstacle au principe de la libre révocabilité des mandataires

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CC

soc

6137215acd580146773f30ba

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Société maritime d'atelier et de génie civil (SMAG), dont le siège social se trouve rue de la Glacière, Le Port (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372309cd580146774049c1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e19

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

(Nord), en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 18) de M. X... Gay, demeurant ...

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CC

soc

61372292cd580146773fe9ef

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... avait fait valoir que n'étant ni administrateur, ni actionnaire, ni mandataire social il ne pouvait obtenir du conseil d'administration de la SA Radux les garanties supplémentaires exigées par les

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CC

comm

Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société quec/M. X

61372465cd580146774152b1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

sociétés Les Essarteaux, Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société que contre M.

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebce

Cassation

2 février 1972

2 février 1972

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION (SOFRAL), DONT LA FEMME X...

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c16

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-45158 et E 03-46545 ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02516

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

société Tivoly en 1988, M.

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soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Milesi Vernis, dont le siège est ZAC de la Croix-Blanche, rue

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cr

6079a8359ba5988459c4c129

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

comptabilité fictive est spécialement incriminée depuis le 1er janvier 1986 par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les faits de cette nature, commis par un mandataire

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cr

6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

N'AVAIT PAS, MALGRE L'AUTONOMIE DONT IL AVAIT PU BENEFICIER DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; ALORS QUE L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST

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cr

RS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y

61372550cd5801467741cadc

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Osbert ait trompé les clients de la société Laboratoire Photographique Lepeuve en prenant au nom de cette société des commandes qu'il exploitait pour lui-même ni que, lorsqu'il les a visités pour son propre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00461

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 20 octobre 2017, la société Kaeser a assigné M.

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soc

61372510cd5801467741aad3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

pour un tiers de son temps au sein de la société NRJ ; à compter de janvier 2000 membre du directoire de la société NRJ ; à compter de février 2000, membre du directoire du groupe Sonopar devenue la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Selon les dispositions combinées des articles L. 146-1 et L. 223-17 et suivants du code de commerce, le mandataire social, dirigeant de société, n'a pas en tant que tel la qualité de salarié mais celle

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soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

éventuelle augmentation du salaire (87 200,84 euros/an) au 1er janvier 2002 ; qu'en admettant que ces deux écrits, prétendument concomitants et compatibles entre eux, émanant des deux principaux mandataires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

par le conseil d'administration, la qualité de mandataire social de fait doit lui être reconnue dès le mois de janvier 1992 ; QUE M.

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