[N], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

[Y], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

d'euros soit au total 10 millions d'euros accordés aux sociétés [...] et à la SAS Urbania et, d'autre part, à consentir un prêt d'un montant de 10 millions d'euros afin de financer l'acquisition du cabinet

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Serge X... a produit tant devant le tribunal de grande instance que devant un juge

code de procédure pénale ; Vu l'article 692 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, les décisions rendues par des juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée

de personne chargée d'une mission de service public ; que la loi est par définition générale, devant s'appliquer au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne

biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré son appel partiellement irrecevable, dit n'y avoir lieu à procéder à un complément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

enregistrements doivent être placés sous scellés fermés ; que les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l'exécution de la mission

débats ne permet d'établir que monsieur Y... ou monsieur X... auraient fait preuve de partialité dans l'accomplissement de la mission ; que le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu'il rejeté la

formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui

, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour

Le jugement entrepris sera donc confirmé dans son intégralité » (arrêt p. 17) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le mérite des demandes principales : le contrat d'apporteur

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 15 mai 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a notifié à Mme Y...

les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société ASF se bornait à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que les missions de téléassistance s'inscrivaient dans la lignée des missions

catholique italienne ; qu'il n'en a, toutefois, jamais justifié ; que les investigations réalisées par les policiers n'ont pas permis de confirmer la réalité du prêt consenti par la mission catholique

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

Z... et Y... pour faire juger que la vente avait eu lieu au profit de M. X... ; Attendu que MM. Z... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé la cession des actions réalisée au profit de M.

La société Sorelec fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

d'appel de LYON, en date du 2 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... des chefs de vol et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de service publique confiée aux conseils régionaux des notaires sans relever l'existence d'une mission d'intérêt général, celle-ci ne pouvant être confondue avec la mission des notaires eux-mêmes, ni