laquelle la demande est portée, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu

deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet

aux motifs, notamment, qu'ils ne justifiaient pas avoir fait le nécessaire pour obtenir avant le 25 août 1982, les prêts qu'ils estimaient devoir solliciter puisqu'ils n'avaient présenté leurs demandes

refusé d'ordonner un supplément d'information sollicité par la défense relatif aux perturbations biologiques affectant X... et influençant son comportement de manière cyclique ; "aux motifs que la demande

(Meurthe-et-Moselle), ci-devant et actuellement ...

d'un licenciement collectif ; Attendu que la société Appa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de demander

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme, a rejeté sa demande

son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que, d'autre part, la citation en justice n'avait pu interrompre le cours de la prescription à l'égard de créances qui ne faisaient pas partie de l'objet

ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DE L'OBJET

X..., qui, employé par le Commissariat à l'énergie atomique, avait été affecté à la société Cogema en 1977, a fait l'objet, à sa demande, d'un détachement auprès de la société Cominak, filiale de droit

Sa demande de permis de construire déposée le 6 octobre 2017 ayant été rejetée le 9 juillet 2018, la SCI a assigné, en 2019, M.

AVAIT DEMANDE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE, ET QUE L'ASSOCIATION PATRONALE, APRES L'AVOIR D'ABORD FIXEE AU 26 OCTOBRE 1960, L'AVAIT DECOMMANDEE PAR SUITE DES NEGOCIATIONS ENGAGEES A

jugement cassé ; qu'en affirmant que les preneurs auraient accepté qu'il fût mis fin à leur bail le 11 novembre 1983, bien que leur dernier pourvoi eût eu encore pour but d'obtenir la nullité du congé, objet

ordonnance ayant été exécutée, la grève a cessé ; que, statuant en appel, la cour de Caen a décidé que la mesure de chômage technique ne constituait pas un trouble manifestement illicite et a déclaré sans objet

rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie la cause et les parties devant

CHAUVIN, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° V 20-22.178 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W].

être interprétées en ce sens que, pour être recevables, les mémoires produits devant elle par les parties ou leurs avocats, doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de