Y... a assigné la société Métropole télévision, éditrice de la chaîne de télévision M6, en réparation du préjudice en résultant ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

produits aux débats, il convient d'évaluer à 40 % la chance ainsi perdue par la société ROUX d'obtenir des garanties effectives ou de trouver un autre acquéreur de son fonds de commerce, de sorte que le préjudice

de ses frais' ; qu'ainsi qu'il a été vu ci-dessus, l'article 1301-2 du code civil impose à celui dont les affaires ont été utilement gérées de rembourser au gérant ses dépenses et d'indemniser son préjudice

spécifique non réparé par l'annulation et la restitution qu'il obtient, étant souligné que la restitution à laquelle il est lui-même condamné en conséquence de l'annulation d'un contrat ne constitue pas un préjudice

étayée par aucun devis, pour la raison que l'entrepreneur n'avait pas chiffré la réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en retenant au titre du préjudice

l'ordre du jour ; que l'irrégularité de cette convocation engage la responsabilité de la société et de son dirigeant, lesquels seront condamnés in solidum à verser à l'appelante une somme de 5.000€, le préjudice

privant les emprunteurs de leur faculté de rétractation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas, par elle-même, un préjudice

d'utilisation et d'exploitation commerciales du jouet litigieux, sans rechercher si les actes de concurrence déloyale imputés à la société Meubles Ikea n'étaient pas susceptibles de lui causer un préjudice

moral et de leur préjudice d'anxiété.

spécifique d'anxiété indépendant de la mise en oeuvre de la loi du 23 décembre 1998, préjudice indemnisable sur le fondement des règles de la responsabilité civile et, plus précisément, pour manquement

causé par l'escroquerie » ; qu'en décidant néanmoins de déduire du montant du préjudice indemnisable de la Caisse primaire d'assurance maladie la somme qu'elle avait obtenue dans le cadre de l'instance

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n'aurait

à son obligation de présenter une offre provisionnelle sur les préjudices alors indemnisables dans le délai de huit mois qui lui était imparti par l'envoi d'une provision de 10 000 francs (soit 1 500

que le fichier clients n'avait pas de valeur, ne serait-ce que celle que la société Logistere s'est abstenue de devoir monnayer grâce aux agissements frauduleux de son gérant ; que pour autant, le préjudice

à juste titre que, quels que soient les abattements et exonérations résultant de la loi fiscale entrée en vigueur postérieurement au décès, le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice

jusqu'au 31 décembre 2016 et à une somme mensuelle pour la période postérieure, jusqu'à la livraison du bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le préjudice indemnisable

convention du 21 janvier 1988, et celui auquel elle aurait pu les acheter si elle n'avait pas renoncé à la promesse dont elle disposait de la part de la société Sercc, n'aurait pu être la source d'un préjudice

devenu définitif alors : « 1°/ qu'en toute hypothèse, pour être valable l'offre d'indemnisation faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation doit comporter tous les chefs de préjudices

Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de jouissance d'un bien constitue un préjudice

réparation définitive d'un préjudice soit remise en cause par la modification de la méthodologie de l'indemnisation ou l'existence d'une nouvelle nomenclature des préjudices indemnisables ; qu'en conséquence