dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, ALINEA 6, ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88, 87 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, qui avait déjà statué sur la culpabilité, et, faisant application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, avait ajourné le prononcé de la peine pour permettre à Paul X... de justifier du paiement

9-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

procédure pénale, article 2 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 28 mars 1997 en

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

199 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 6 juillet 1989 modifiant ledit Code relatif à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître personnellement devant la

197 et 803-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 197 du code de procédure

197 alinéas 1er et 2ème, et 172 du Code de procédure pénale, 5-2, 5-3, 5-4 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble, des droits de la défense ; " en ce que, rejetant l'exception

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 1980, 332

de l'article 197 du Code de procédure pénale sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale

, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 6 du décret du 24 novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

3 de l'article 191 du Code de procédure pénale énonce qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour