Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à défaut de caractériser une faute grave, les faits reprochés à M.

précis susceptibles de constituer une faute grave, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués, indépendamment de la qualification juridique qui leur est donnée par l'employeur, sont susceptibles

X..., engagé le 13 février 1984 par la société Soud Service, en qualité d'employé de bureau, a été licencié par lettre du 8 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Chateaulin par la société Suburbaine de Canalisations et de Grands Travaux (société Suburbaine), a été licencié le 17 juin 1992 pour "incompatibilité d'humeur avec l'encadrement et la direction; faute

d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que le surendettement des particuliers est caractérisé lorsque, débiteurs de bonne foi, ils se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire

et de preuve appréciés par la cour d'appel qui, après avoir relevé que le coefficient 160 était attribué aux ouvriers qualifiés exécutant suivant les directives reçues les travaux simples du métier et

courtage publicitaire qui le liait à Mme Y..., celle-ci l'a assigné en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que l'Onisep fait

de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /

prévus à ladite convention pour cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'il lui appartient de vérifier la réalité des faits dénoncés et leur

prévaloir d'une faute lourde ou grave, en raison de la circonstance selon laquelle cette qualification n'était pas précisée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la différence entre la pré-quantification et le temps réel d'activité, alors « qu'en cas de litige

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qui a déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement

établi sur la base d'une quantité d'acier déterminée et fixe les prix unitaires des quantités d'acier supplémentaires induites par les résultats d'une nouvelle étude technique ; qu'ayant elle-même relevé

imputés à son ex-mari"; "alors que, d'une part, la mauvaise foi du dénonciateur résulte de la connaissance qu'il pouvait avoir, lors du dépôt de la plainte, de l'inexactitude des faits dénoncés ou

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors « pendant la période de suspension de son contrat de travail

X... n'a pu bénéficier de la faculté de se faire assister par un conseiller" ; qu'en se bornant à cette seule constatation sans relever que le défaut d'assistance du salarié par un conseiller constituait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2021) et les pièces de la procédure, M.

Faits et procédure 1.