par une décision motivée, sans modifier l'objet du litige, que la limitation, à la durée des travaux de remise en état et dans la limite de deux années de loyer, de la garantie perte de loyers prévue

A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., à garantir M.

entre eux la responsabilité de M.

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z... , avocat de

X... a appelé en garantie la société Aviva assurances (l'assureur) auprès de laquelle il avait souscrit un premier contrat n° [...] garantissant sa responsabilité professionnelle, remplacé à compter du

précité, et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'au vu des conclusions, non seulement du rapport Getec, mais aussi d'autres rapports et d'une facture de travaux, l'arrêt, par motifs

invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre

Il s'agit en réalité d'une référence tronquée à l'une des clauses d'exclusion de garantie prévue dans la police, article V, « …ne sont pas garantis :-les conséquences d'engagements (tels que clause de

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

associés et sur leur contribution aux pertes, l'arrêt retient, pour accueillir cependant cette demande, que les dispositions de la promesse de cession prévoyant que la vente serait consentie "sans garantie

Le conseiller rapporteur Le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Aréas dommages.

à écarter le lien de causalité entre l'erreur de diagnostic imputable à la société EDL conseil et la condamnation de la SCI venderesse à indemniser son acquéreur sur le terrain de la garantie des vices

à des événements garantis ; 4 des frais non engagés ; 5 des pertes de qualité si elles sont garanties ; 6 du rendement récolté Ces différents chiffrages seront mentionnés sur le rapport d'expertise.

" L'objet de ces différentes garanties est ainsi de garantir le paiement de la rente et du capital, la créancière pouvant les actionner en cas d'impayé du débiteur.

, il ressort que la garantie « Baptême de l'air » était incluse dans l' « usage tourisme » garanti pour l'aéronef immatriculé [...], impliqué dans l'accident du 26 juillet 2008 ; ALORS D'UNE PART QUE

entre la société garante et la société garantie, éléments dont elle a déduit la conformité de l'engagement à l'intérêt social de la SCI Somopi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Luis X... et Mmes Stéphanie, Louisa et Régine X... à relever et garantir la société Duca nettoyage à hauteur de 90 133 euros TTC, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel

au titre de sa responsabilité civile, protection pénale et recours (garanties B et C) ; que les conditions générales du contrat (article 2-2) précisent à cet égard : « nous vous garantissons contre les

des risques d'incapacité et décès, le capital garanti en cas de décès s'ajoute à celui prévu en cas d'incapacité absolue et définitive dès lors que la garantie de deux risques distincts