) a été créée pour regrouper les propriétaires fonciers des quatre syndicats de copropriétaires ayant pour objet la propriété, la garde, la gestion, l'entretien, la police des éléments d'équipement commun

à la seconde liquidation judiciaire de M.

X... ont conclu une convention de compte courant garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant en propre au débiteur, qui a été inscrite au livre foncier de la commune de Holving le 22 octobre

(Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

amiable, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé le 14 août 1992 la liquidation judiciaire de la société, l'insuffisance d'actif s'élevant à 30 millions de francs ; En cet état ; Sur le premier

X... et Mme A..., salariés de la société Verzaux qui a fait l'objet, à la suite de sa mise en redressement judiciaire, d'un plan de cession qui a pris effet le 1er octobre 1991, ont saisi la juridiction

ou de liquidation judiciaire couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession

Michel Z..., pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Domaine du Golf du Val Queven, demeurant en cette qualité "Le Cheprene", ..., 3°/ de

commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la société Clinique C..., qui prévoyait notamment le licenciement de huit salariés ; qu'ayant relevé appel de cette décision, les administrateurs judiciaire

judiciaire ouvert en juin 2010 et deux autres en novembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en août 2010, ne justifiant pas qu'elles n'aient pas été utilement incluses dans une recherche

La Cour constate que la liquidation judiciaire de la S. A.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2007), que les sociétés des établissements Etienne Boffet (société SEEB) et Areva ont créé une société commune

X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur a assigné ce dernier en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

[Z] démissionnant de ses fonctions le 27 mars 2012, a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [C] étant désignée liquidateur.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif

judiciaire dont l'EURL [...], qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Lunel (34400), a fait I' objet le 28 mars 2008, convertie en liquidation judiciaire le 15 décembre 2008,

X..., au motif qu'au moment où il a déposé son pourvoi, celui-ci avait déjà été déclaré en redressement judiciaire, un mandataire judiciaire lui ayant été désigné en la personne de M.

judiciaire engage sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas assuré l'immeuble du débiteur ; qu'il ne peut s'exonérer qu'en démontrant que la liquidation judiciaire ne disposait pas des liquidités nécessaires

des biens, de l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture d'une ou des entreprises ainsi que les retards provenant de la