Z...a été désigné le 22 juin 1990 administrateur provisoire de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1990 ; que par jugement du 23 août 1990, un plan de redressement

ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés

paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que la liquidation judiciaire est donc subordonnée à deux conditions : un état de cessation des paiements et un redressement manifestement

judiciaire, le 7 septembre 2010, M.

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Pierre B..., administrateur judiciaire pris en son nom personnel

S..., mandataire judiciaire à l'exécution de son plan de redressement judiciaire, a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices.

judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné

judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné

judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné

judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné

judiciaire ; que le 4 octobre 2002, M.

judiciaire, tout ou partie de l'actif social, en l'espèce 450 000 francs ; " aux motifs propres que Dionise A... ne peut se targuer d'une absence d'intention de nuire aux créanciers, dès lors que,

K..., agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Green sofa Dunkerque, contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

a été notifié par des agents compétents, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de droits d'enregistrement sont seuls compétents pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial

X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Prieur et M.

judiciaire de M.

de la société Atton Plus (jugement p. 2) ; ALORS, d'une part, QUE le prononcé de la liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur soit manifestement

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-14.082 et95-14.083 ; Attendu, selon les arrêts déférés (Toulouse, 6 mars 1995, n° 189 et n° 181), qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

judiciaire, la société François Legrand étant désignée mandataire judiciaire ; que, par un jugement du 11 janvier 2010, rectifié le 14 février suivant, le tribunal a arrêté le plan de redressement de